Benoît Hamon veut faire respecter les délais de paiements entre entreprises

Le ministre délégué à la Consommation a rappelé sa volonté de rééquilibrer les rapports entre les donneurs d'ordre et leurs fournisseurs, lors du bilan annuel de la DGCCRF, ce 11 février. Certaines entreprises allongent délibérément les délais de paiement, ce qui pèse sur les trésoreries des PME.

"Les petits fournisseurs ont besoin d'une réglementation efficace", a plaidé Benoit Hamon, le ministre délégué à la Consommation, lors de la présentation du bilan annuel de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), ce 11 février à Bercy.

Le ministre a, en effet, rappelé que son champ d'action ne se limite pas aux seuls consommateurs, mais s'étend aussi à la loyauté des échanges entre les entreprises. Et il dénonce une pratique dont font trop souvent les frais les PME : l'allongement des délais de paiement.

Profitant d'un rapport de force en leur faveur, les donneurs d'ordres traînent en effet à s'acquitter de leurs factures, ce qui est préjudiciable à la situation financière de leurs fournisseurs. "Et ce n'est pas un phénomène marginal", s'alarme Benoît Hamon.

En 2013, la DGCCRF a contrôlé près de 2.200 établissements. "Nous avons particulièrement ciblé les grandes entreprises et leurs filiales, qui ont des PME en partenaires commerciaux", détaille Nathalie Homobono, la directrice générale de la répression des fraudes de Bercy. Les agents de la DGCCRF se sont ainsi penchés sur les factures des fournisseurs pour les croiser avec les dates auxquelles elles ont été payées.

Des retards dans 1/4 des entreprises contrôlées

Des anomalies dans les délais de paiements ont été relevées dans le quart des entreprises contrôlées. La DGCCRF n'est pas en mesure de chiffrer les sommes concernées lors de ses contrôles. Mais selon une estimation de la Banque de France, 13 milliards d'euros supplémentaires pourraient rentrer dans la trésorerie des PME si les délais étaient respectés.

"Les retards vont de quelques jours à quelques semaines", précise néanmoins Nathalie Homobono. Et pour encore un quart d'entre eux, ces retards sont répétés, du fait même de la configuration des systèmes de paiement.

Certaines entreprises ne procèdent pas aux virements "au fil de l'eau"', mais seulement une à deux fois par mois. Les dates de ces virements coïncidant rarement avec celles fixées pour les paiements, cela génère autormatiquement des retards. Au final, 142 procès-verbaux ont été dressés pour les pratiques les plus graves en 2013.

Nouvelles sanctions

Pour cette année, en plus d'augmenter le nombre de contrôles, la répression des fraudes veut inciter les entreprises à des pratiques plus saines en usant de l'un de ses nouveaux pouvoirs, inscrit dans la future loi consommation qui doit prochainement entrer en vigueur: celui d'infliger des sanctions administratives.

Il ne sera donc plus nécessaire de passer par la justice pour condamner les entreprises à verser des amendes. Une rapidité d'exécution des sanctions qui aura, espère-t-on à Bercy, un caractère dissuasif.

Coralie Cathelinais