En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...

L’accord de transfert des données privées entre l’Europe et les Etats-Unis est invalidé

L’accord de transfert des données privées entre l’Europe et les Etats-Unis est invalidé
 

La Cour européenne de justice a invalidé la décision de la Commission constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel transférées.

A lire aussi

A voir aussi

Votre opinion

Postez un commentaire