La nouvelle charge des concurrents d'EDF contre les tarifs réglementés

L’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie réclame désormais la fin des tarifs réglementés de vente d’électricité. Elle a également déposé un nouveau recours devant le Conseil d’État afin d’obtenir la fin effective des tarifs réglementés du gaz.

Le combat de l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode) contre les tarifs réglementés se poursuit. Pour rappel, saisi par cet organisme regroupant les fournisseurs dits "alternatifs" d'énergie (Direct Énergie, Eni, Total Spring, ...), le Conseil d'État a reconnu que les tarifs réglementés du gaz, tels qu'appliqués actuellement en France à cinq millions de clients par Engie (ex-GDF Suez), étaient contraires au droit de l'Union européenne. Un jugement qui a ouvert la voie à leur suppression. 

"Depuis cette décision de juillet 2017, nous n'avons aucune nouvelle officielle du gouvernement sur le planning d'extinction des tarifs réglementés du gaz", regrette Fabien Choné, le directeur général délégué de Direct Énergie. Également président de l'Anode il précise, auprès de l'AFP, que l'association a formé "un nouveau recours devant le Conseil d'État qui a vocation à faire reconnaître définitivement la nullité des tarifs réglementés du gaz mais également à les annuler purement et simplement."

L'électricité, le nouveau combat de l'Anode 

Appliqués, en France, à plus de 27 millions de consommateurs par EDF, les tarifs réglementés de vente d'électricité sont également dans le viseur de l'Anode. Pour rappel, l'association avait déjà déposé un recours en septembre 2016 contre ces tarifs.

Elle "demande désormais au Conseil d'Etat d'étendre ce recours là, qui avait vocation à contester le niveau des tarifs réglementés, à l'existence même des tarifs de l'électricité", explique Fabien Choné à l'AFP. Une action similaire a d'ailleurs été initiée par Engie, opérateur "historique", qui n'adhère par à l'Anode. 

"Il faut mener la suppression des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz et d'électricité de front, plaide Daniel Fava, le directeur général d'Eni, auprès de BFM Business. Il faut planifier la fin des TRV et en définir les conditions."

Selon lui, les consommateurs "auraient beaucoup de mal à comprendre que la fin des tarifs réglementés du gaz s'échelonne sur trois à quatre ans, qu'il y a ait une pause administrative, puis que la fin des tarifs réglementés de l'électricité s'échelonne aussi sur trois à quatre ans". Membre de l'Anode, Daniel Fava appelle donc le gouvernement a prévoir "une grande campagne de communication et à faire preuve de pédagogie comme en 2005 lors du passage à la TNT." 

Un livre blanc pour alimenter le débat 

Consciente que le débat sur le maintien ou la suppression des tarifs réglementés concerne un grand nombre d'acteurs (autorités, régulateurs, fournisseurs, associations de consommateurs, clients finaux ...) l'Anode a commandé une étude à plusieurs universitaires. Un document rédigé sous la direction de Philippe de Ladoucette, l'ancien président de la Commission de régulation de l'énergie. Ce dernier estime d'ailleurs qu''à partir du moment où on veut ouvrir un marché, on ne peut faire coexister deux systèmes différents", avec un prix de marché et l'autre réglementé,

Dans leurs conclusions, les auteurs de ce livre blanc font quatre constats et émettent sept recommandations, comme "la synchronisation de la fin des tarifs réglementés du gaz et de l'électricité durant une période transitoire courte (trois à quatre ans), la fin de la souscription de nouveaux contrats aux tarifs réglementés ou encore la création d'un dispositif incitant les clients à abandonner leurs contrats aux tarifs réglementés afin de s'orienter vers des offres de marché". 

Si les ménages bénéficiant des tarifs réglementés de vente d'électricité souscrivaient à l'offre de marché la plus compétitive, leur gain de pouvoir d'achat atteindrait 2,5 milliards d'euros par an, selon les calculs des experts.

Antonin Moriscot