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Le Conseil d'État ouvre la voie à la fin des tarifs réglementés du gaz

Mis à jour le
Compteur et facture de gaz
 

Saisi par l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie, le Conseil d'État indique ce mercredi que le maintien des tarifs réglementés du gaz est contraire au droit européen, ouvrant ainsi la voie à leur suppression. 

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1 opinion
  • Ruoma
    Ruoma     

    Depuis le temps que "l'union" €uropéenne attaque la législation des pays, considérée seulement comme une "entrave" au business, et en particulier la législation française, ses services publics et ses tarifs réglementés, ils parviennent enfin à leur fin, après des décennies de manœuvres et de pressions sur les responsables politiques et de promotions de pantins à élire...

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