Les armes de la France contre Netflix restent inopérantes

Paris tente d'étendre à Netflix les obligations supportées par les services basés en France. Mais cette extension n'a pas été approuvée par Bruxelles.

Netflix doit enfin lancer lundi son service de vidéo à la demande (VoD) en France. Mais le géant américain n'a créé aucune filiale dans l'Hexagone. Le service est lancé depuis le Luxembourg -avant de déménager prochainement aux Pays-Bas.

Résultat: il échappe totalement à la ribambelle de taxes et de quotas de la législation française, qui s'appliquent uniquement aux services basés en France.

Ce n'est pas un cas isolé. Selon l'Observatoire européen de l'audiovisuel, six services de VoD ciblant la France émettent depuis l'étranger, à commencer par l'iTunes d'Apple. Et aucun n'a jamais rencontré le moindre problème juridique....

Bruxelles refuse de collaborer

Mais, face à cette situation, Paris tente depuis plusieurs années d'appliquer son arsenal à ces services basés à l'étranger mais visant des consommateurs français. Las! Ces extensions ne sont toujours pas appliquées, car elles n'ont pas été approuvées par Bruxelles, voire ont été purement et simplement rejetées par la Commission.

Une première tentative a eu lieu en 2010. Paris publie alors un décret dit anti-contournement. En pratique, ce décret étend les quotas français d'investissement et de diffusion aux services de VoD basés à l'étranger mais "destinés entièrement ou principalement au public français".

Problème: une telle extension n'est pas prévue par les directives européennes. La Commission a donc "émis des doutes" sur cette extension, à en croire le rapport Lescure. "Et Bruxelles pourrait prochainement engager une procédure d'infraction contre Paris sur ce point", craint-on au sein des pouvoirs publics français.

Pire: ce décret prévoyait de demander la permission de Bruxelles avant d'imposer les quotas français à un service basé à l'étranger. Las! "La Commission a indiqué à la France qu’elle ne prendrait pas part à ce dispositif", explique le rapport Lescure, qui conclut: "Ce dispositif n’a pas trouvé à s’appliquer jusqu’ici, et la complexité de sa mise en œuvre laisse douter qu’il puisse s’appliquer un jour".

Extension du domaine de la taxe

Paris a ensuite sorti de son chapeau une autre idée: étendre les taxes hexagonales aux services "établis hors de France". En pratique, il s'agit de la taxe de 2% appliquée sur les ventes de DVD et de VoD, et reversée ensuite au CNC (Centre national du cinéma). Une extension a été votée en décembre 2013 dans un collectif budgétaire. Mais là encore, cette extension, avant de s'appliquer, doit être approuvée par Bruxelles. "Et ça ne va pas être évident du tout", admet-on au sein des pouvoirs publics français.

Pire: neuf mois après le vote de cette loi, Paris n'a toujours pas déposé de demande en ce sens à Bruxelles! Son application n'est donc vraiment pas pour demain.

Reste toutefois une petite satisfaction concernant la TVA. En effet, à compter du 1er janvier 2015, c'est la TVA du pays de consommation qui s'appliquera pour les ventes en ligne. En clair, Netflix paiera donc la TVA française.

Interrogé, le ministère de la Culture n'a jamais répondu. De son côté, le CNC indique qu'il "va notifier à la Commission européenne l'extension de la taxe vidéo votée par le parlement français fin 2013".

Jamal Henni