Les pharmacies pourront bien vendre certains appareils auditifs

Le Conseil d'État, saisi par le syndicat des audioprothésistes Unsaf, a confirmé que des appareils corrigeant des déficiences légères peuvent être vendus en pharmacie.

Des appareils auditifs préréglés, visant à corriger des déficiences auditives légères, ont le droit d'être vendus en pharmacie. C'est ce qu'a décidé mercredi le Conseil d'Etat, que le syndicat des audioprothésistes Unsaf avait saisi pour contester un arrêté ministériel en ce sens.

La plus haute juridiction administrative a rejeté la requête de l'Unsaf d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministère de la Santé du 13 août 2014, qui avait autorisé le commerce en pharmacie de ces appareils auditifs préréglés.

Bien qu'ayant le caractère de dispositifs médicaux, ces assistants d'écoute sont de faible puissance et "ne supposent pas d'adaptation individuelle". Par conséquent ils "ne peuvent être regardés comme des prothèses auditives", qui elles doivent être exclusivement prescrites par des audioprothésistes diplômés, a estimé le Conseil d'Etat.

"La décision du Conseil d'Etat montre une vraie méconnaissance"

Alors que les prothèses classiques, dont le reste à charge est important, sont vendues 1.500 euros en moyenne par oreille, les assistants d'écoute se vendent autour de 300 euros l'unité, mais ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale.

La société Sonalto, qui commercialise ce genre d'appareils auprès de 5.000 pharmacies partenaires en France, et le groupe Urgo, qui a racheté Sonalto en 2015, "se réjouissent de cette décision qui se justifie pleinement par l'enjeu de santé publique que représente la perte naturelle de l'audition avec l'âge", selon un communiqué.

En février, l'Autorité de la concurrence a ouvert une enquête sur le secteur des prothèses auditives, constatant "le sous-équipement des Français en audioprothèses et les prix élevés des appareillages". "La décision du Conseil d'Etat montre une vraie méconnaissance" du déficit auditif et de sa compensation, étant donné qu'il est "impossible de faire son auto-diagnostic pour la baisse d'audition", a au contraire réagi le président de l'Unsaf, Luis Godinho, interrogé par l'AFP.

La rédaction avec AFP