Les obligations imposées à Canal Plus intégralement confirmées

Le Conseil d'Etat a rejeté la quasi-totalité du recours de la chaîne cryptée contre le gendarme de la concurrence. Seule l'amende infligée a été légèrement réduite.

Cette année, le Père Noël n'a pas été très généreux avec Canal Plus. Sans surprise, les obligations imposées à la chaîne cryptée en juillet dernier par le gendarme de la concurrence ont toutes été confirmées vendredi 21 décembre en appel par le Conseil d'Etat.

Maigre consolation: la haute juridiction a juste réduit de 30 à 27 millions d'euros l'amende infligée à la filiale de Vivendi. Elle a ainsi intégralement suivi les recommandations du rapporteur public Vincent Daumas.

Le Conseil d'Etat se prononçait en même temps sur la validité de deux décisions du gendarme de la concurrence: celle retirant le feu vert au rachat de TPS et infligeant une amende de 30 millions d'euros, mais aussi celle imposant de nouvelles obligations à la chaîne cryptée.

Désaccord mineur

L'Autorité de la concurrence estimait que Canal n'avait pas respecté les engagements pris en 2006 lors du rachat de TPS. Elle avait donc décidé de retirer le feu vert accordé en 2006. C'était la première fois qu'elle prenait une décision de ce type. L'arrêt du Conseil d'Etat était donc très attendu. 

Les juges du Palais Royal n'ont donc désavoué le gendarme de la concurrence que sur un point mineur. Alors que l'Autorité de la concurrence accusait Canal de n'avoir pas respecte 10 des 59 engagements pris en 2006, ils estiment que Canal Plus n'en a violé que 8. Ils estiment que Canal a bien respecté deux engagements mineurs (le 20ème et le 44eme) contrairement à ce qu'affirmait l'Autorité. C'est pour cette raison qu'ils réduisent de 3 millions d'euros l'amende infligée à la chaîne cryptée.

Sur le reste, ils accordent un satisfecit au gendarme de la concurrence. Sur la forme, "ni le secret des affaires, ni les principes d’impartialité et de collégialité n’ont été méconnus". Sur le fond, les nouvelles obligations imposées sont bien "proportionnées, c’est-à-dire ni excessives, ni insuffisantes".

"Particulièrement grave"

Et l'Autorité n'a pas commis d'erreur lorsqu'elle a estimé que les engagements pris en 2006 ont été violés. En effet, selon le Conseil d'Etat, la chaîne cryptée "a adopté des mesures ayant pour conséquence de priver de toute portée l’engagement de maintien de la qualité de la chaîne TPS Star, et de produire des effets anticoncurrentiels que cet engagement entendait précisément prévenir". Pire, "Canal Plus a ainsi manqué à des engagements qui se trouvaient au coeur du dispositif des mesures correctives prévues, et dont la méconnaissance a eu des effets majeurs sur l’équilibre concurrentiel. Dès lors, les manquements aux engagements de Canal Plus ont eu des conséquences importantes et difficilement réversibles sur le niveau de concurrence. Ces manquements revêtent une particulière gravité".

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a aussi rejeté les recours déposés par Numericable et le bouquet satellite Parabole Réunion, qui estimaient au contraire que l'Autorité n'avait pas tapé assez fort sur la filiale de Vivendi. Il a aussi rejeté le recours de Parabole Réunion contre Bercy, qui avait refusé de réexaminer la décision de l'Autorité.

Rappelons que Canal avait engagé pas moins de cinq recours contre le gendarme de la concurrence, et les a donc tous perdus.

Jamal Henni