Optimisation fiscale: les Pays-Bas volent au secours de Starbucks

Le gouvernement néerlandais va faire appel d'une décision de la Commission européenne, qui exige le remboursement d'aides fiscales reçues "illégalement" par le groupe.

Le gouvernement néerlandais a annoncé vendredi qu'il interjetterait appel d'une décision de la Commission européenne exigeant que le géant américain Starbucks rembourse des aides fiscales reçues "illégalement" aux Pays-Bas.

"Le gouvernement estime que la Commission n'a pas montré de manière convaincante que les services fiscaux avaient dévié de la loi et qu'il est question ici d'un soutien de la part de l'État", a indiqué le ministre des Finances Jeroen Dijsselbloem dans une lettre envoyée au parlement néerlandais.

En octobre dernier, Bruxelles avait mis en cause Starbucks pour avoir bénéficié d'une du fameux "ruling" (de rescrit fiscal en français). Cette pratique est parfaitement légale en soit, avait rappelé la Commission européenne. "Il s'agit de lettres d'intention émises par les autorités fiscales afin d'éclairer une entreprise sur la manière dont l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable sera calculé ou sur l'application de dispositions fiscales particulières", avait-elle expliqué dans un communiqué.

"Un avantage concurrentiel déloyal"

Mais, précisait-elle dans son arrêt, "les méthodes ne tiennent, en effet, pas compte de la réalité économique. En particulier, les prix fixés pour les biens et les services échangés (...) ne correspondent pas aux conditions du marché".

"Il en résulte que l'essentiel des bénéfices de la société de torréfaction de café de Starbucks sont transférés à l'étranger, où ils ne sont pas imposés".

C'est pourquoi la Commission européenne a jugé illégaux ces "ruling" dans la mesure où ils confèrent "un avantage concurrentiel déloyal par rapport aux autres entreprises qui sont imposées sur leurs bénéfices réels".

Y.D. avec AFP