Les propositions du Sénat contre l'évasion fiscale

La commission sénatoriale chargée d'évaluer le rôle des banques dans l'évasion fiscale a rendu son rapport, ce jeudi 24 octobre. Au total, les parlementaires ont formulé 34 propositions, visant "toute la chaîne des acteurs".

Les évadés fiscaux, mais aussi les intermédiaires, restent dans le viseur des parlementaires français.

La commission d'enquête sénatoriale sur "le rôle des banques et des acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières" a en effet rendu ses travaux, ce jeudi 24 octobre.

Au total, les sénateurs ont formulé 34 propositions afin de lutter efficacement contre l'évasion fiscale.

L'une d'elles consiste à "créer un délit spécifique d'incitation à la fraude fiscale", comportant notamment "la répression du démarchage et de la publicité pour des dispositifs d'évasion fiscale". En clair, cibler l'ensemble de la chaîne permettant aux capitaux non-déclarés de quitter le pays.

Bercy débordé par les dossiers des "repentis"?

Une autre vise à "appliquer rigoureusement les dispositions destinées à lutter contre les conflits d'intérêts aux autorités administratives de supervision, aux services des administrations économiques et aux magistrats."

Mais la commission menée par le sénateur Eric Bocquet (CRC) a également pointé du doigt l'incapacité supposée de Bercy à pouvoir régulariser les dossiers des "repentis" fiscaux. En l'état actuel, "il faudrait 25 ans (à l'administration fiscale française) pour régulariser les dossiers", a-t-il ainsi déclaré lors de la remise du rapport.

3.000 demandes de régularisation depuis le mois de juin

Bercy n'a d'ailleurs pas tardé à réagir, ce qui a permis d'apprendre que l'administration fiscale avait reçu plus de 3.000 demandes de régularisation depuis la publication le 21 juin de la circulaire Cazeneuve encadrant la procédure.

"Notre organisation actuelle permet de traiter ces dossiers, il n'y a aucun problème d'engorgement", a assuré Bercy à l'AFP, en précisant qu'"en cas d'afflux, nous adapterons notre organisation et quoiqu'il arrive, les dossiers seront traités".

Synthèse commission sur le rôle des banques dans l'évasion fiscale publié par BFMBusiness

Y. D.