Le feu vert donné en 2004 au rachat d'Editis par Wendel était bien illégal

La cour de justice européenne a confirmé l'annulation du feu vert donné par la Commission européenne en 2004.

L’agrément donné par la Commission européenne en 2004 à Wendel pour le rachat d’Editis est bien remis en question. En effet, la Cour de Justice européenne a confirmé, le 6 novembre 2012, l’arrêt du Tribunal de première instance de l’Union européenne qui avait annulé l’agrément donné à Wendel d’acheter Editis à Lagardère.

Rappelons que Vivendi, désireux de vendre sa filiale VUP active dans l'édition, avait en 2002 retenu comme acquéreur Lagardère. Toutefois, dans l'attente du feu vert de Bruxelles au rachat, les actifs avaient été vendus à la banque Natexis, via une opération de portage. Finalement, en 2004, Bruxelles exigea que Lagardère conserve seulement 30% à 40% de VUP (entretemps rebaptisé Editis), et trouve pour le reste des actifs un autre acquéreur -ce sera Wendel.

A l'époque, la Commission avait exigé que la revente à Wendel soit supervisée par un mandataire "indépendant de Lagardère et d'Editis". Or le mandataire choisi par Lagardère en février 2004 (Patrick de Bonnières, président du cabinet Salustro Reydel Management) était aussi membre du directoire d'Editis de décembre 2002 à mars 2004. En 2010, le tribunal de première instance de Luxembourg avait estimé que ce mandataire n'était pas indépendant, et avait donc annulé le feu vert à la vente à Wendel accordé en 2004. Mardi, cette décision a été confirmée par la cour de justice européenne.

Ces recours ont été lancés par Odile Jacob, candidate malheureuse au rachat d'Editis. La décision de mardi devrait aider Odile Jacob dans la procédure qu'elle a engagée devant la justice française pour obtenir des dommages.

Affaire non close

La décision de mardi "n'aura aucune conséquence sur l'opération, car la Commission européenne a pris une nouvelle décision en 2011 pour approuver Wendel comme acquéreur des actifs rétrocédés, en respectant les conditions d'indépendances réclamées par le tribunal de première instance", a expliqué à l'AFP le porte-parole de la Commission chargé des affaires de Concurrence.

C'est aussi l'avis de Wendel, pour qui "la cession d’Editis à Wendel est, et demeure, parfaitement valable, car la Commission a pris une nouvelle décision d’agrément de Wendel comme repreneur des actifs Editis, dans des conditions conformes aux exigences des juridictions communautaires, à la suite de l’annulation en première instance du premier agrément pour des motifs de pure forme étrangers à Wendel. Ce second agrément est aujourd’hui pleinement valable, en dépit des recours persistants d’Odile Jacob à l’encontre des décisions de la Commission".

En effet, ce nouveau feu vert fait aussi l'objet d'un recours d'Odile Jacob, qui n'a toujours pas été jugé. La décision de mardi "a balisé le chemin pour une annulation" de ce nouveau feu vert, a déclaré Odile Jacob à l'AFP. Son avocat Olivier Fréget ajoute: "la nomination d'un mandataire indépendant faisait partie des engagements pris par Lagardère. Cet engagement n'a donc pas été respecté. Dans ce cas-là, les textes européens prévoient une amende et/ou la renotification du rachat. Or dans cette affaire, la Commission n'a pas infligé d'amende, ni demandé de renotificaiton, mais a préféré octroyer un nouveau feu vert, qui plus est rétroactif, ce qui est une première juridique".

Par ailleurs, Odile Jacob avait aussi contesté le feu vert donné par Bruxelles au rachat par Lagardère des autres actifs d'édition de Vivendi. Ce recours avait été rejeté par le tribunal de première instance, décision confirmée mardi par la cour de justice.

Jamal Henni