Rapprochement SFR/Numericable: le Conseil d'État confirme l'amende

Le Conseil d'État a annoncé ce jeudi avoir rejeté le recours déposé par Altice, la maison-mère de l'opérateur SFR, qui détient 49% de BFM Business, contre la sanction de 40 millions d'euros infligée par l'Autorité de la concurrence pour non-respect des engagements liés au rachat de SFR par Numericable en 2014.

L'Autorité avait reproché en particulier à l'opérateur de ne pas avoir respecté les engagements relatifs à un contrat de co-investissement dans le déploiement de la fibre jusqu'au domicile (FTTH), signé en 2010 avec son concurrent Bouygues Telecom. L'opérateur ne respectait pas les délais de traitement des raccordements et avait réalisé moins de la moitié des raccordements prévus, ajoutait l'Autorité.

Dans sa décision, le Conseil d'État estime que "les engagements revêtaient une grande importance" afin de "prévenir un déséquilibre concurrentiel" et juge ces manquements "importants et durables". Il considère que "les difficultés particulières (que SFR et Numericable) auraient rencontrées pour respecter leurs engagements ne justifiaient pas, en l'espèce, d'une impossibilité ni même de difficultés sérieuses d'exécution". La haute juridiction confirme enfin le délai de douze mois décidé par l'Autorité de la concurrence pour réaliser ces engagements, un délai qui, selon elle, "ne méconnaît pas le principe de proportionnalié".

Les sociétés requérantes "ne démontrent pas qu'il leur serait matériellement impossible d'effectuer ces raccordements si elles décidaient d'allouer les ressources humaines et financières nécessaires à leur réalisation", assure le Conseil d'État. En cas de non-respect, l'Autorité avait rappelé que les sanctions envisageables pouvaient aller jusqu'à un retrait de l'autorisation de l'opération de rachat de SFR par Numericable.

La rédaction avec AFP