"Taxer le chiffre d'affaires des GAFA n'est pas la bonne solution"

Vincent Renoux, avocat fiscaliste chez Stehlin et Associés, est co-auteur du livre Fiscalité cash ou crash et auteur d'une note sur la taxation des GAFA (Google, Apple, Amazon, Facebook) pour la fondation Digital New Deal. Il réagit aux annonces de Bruxelles sur le sujet.

Que pensez-vous de la proposition de la Commission européenne de taxer le chiffre d'affaires des GAFA?

C'est une bonne chose que l'Europe se préoccupe enfin du sujet et notamment de vouloir appréhender l'activité réelle des GAFA.

Mais ce n'est pas la bonne solution. Cela revient à traiter les entreprises du numérique différemment des autres, de manière discriminatoire, sans que cela soit justifié. Il y a aussi le risque que les GAFA répercutent cette taxe sur leurs clients -par exemple sur les annonceurs pour la publicité en ligne. Ou le risque de taxer des entreprises qui sont déficitaires. Enfin, je souhaite bon courage au fisc pour reconstituer le chiffre d'affaires, ce qui sera difficile. 

Au fond, cette taxe sur le chiffre d'affaires montre que nos hommes politiques ne comprennent pas le numérique. Le vrai sujet est d'imposer les profits réalisés chez nous par les GAFA via l'impôt sur les bénéfices. Et cet impôt sur les bénéfices a toujours été le même quelque soit l'activité de l'entreprise. Bref, il faut faire rentrer les GAFA dans le rang de l'impôt direct et pas inventer un nouvel impôt indirect, similaire aux taxes qui existent sur la vente de tabac ou d'alcool. 

Que recommandez-vous?

La Grande-Bretagne a mis en place en 2015 une solution qui s'est avérée efficace. En 2016, cela a rapporté 380 millions de livres d'impôts supplémentaires. Surtout, ce dispositif a conduit plusieurs géants du Net à rapatrier leur activité en Grande-Bretagne et à y déclarer un chiffre d'affaires plus proche de la réalité.

Cette solution, appelée diverted profit tax, est un impôt sur les bénéfices détournés. Il s'applique lorsque l'activité effectivement réalisée dans le pays n'y est pas totalement déclarée. Bref, c'est un dispositif anti-abus.

Surtout, son taux est légèrement supérieur à celui de l'impôt sur les bénéfices: 25% contre 20% en Grande-Bretagne. Cela incite donc les entreprises visées à rentrer dans le droit chemin...

Fin 2016, le député Yann Galut a tenté de transposer ce dispositif en France. Mais sa version laissait au fisc le choix des entreprises à qui appliquer ce dispositif. Pour cette raison, il a été censuré par le Conseil constitutionnel.

Un pays peut-il légiférer tout seul?

Bien sûr. D'autant plus qu'au niveau international, les travaux de l'OCDE sur les conventions fiscales entre Etats sont allés moins loin qu'espéré. L'OCDE a dû reculer sur la question de "l'établissement stable", qui est la base de l'impôt sur les bénéfices. Précisément, l'OCDE a voulu créer un "établissement stable virtuel", qui appréhendait l'activité réelle de l'entreprise dans le pays. Mais l'OCDE a dû reculer sur ce point, devant la résistance de plusieurs Etats.

L'OCDE s'est donc contentée de durcir la définition de l'établissement stable, afin de combler plusieurs failles utilisées par les GAFA. La nouvelle définition de l'établissement stable donne plus de poids à l'activité réelle de l'entreprise. Par exemple, lorsque Google vend de la publicité en France, il utilise ses équipes françaises, mais formellement le contrat est signé avec sa filiale irlandaise. Jusqu'à présent, cela permettait à Google de ne pas déclarer cette vente en France, et de gagner en justice face au fisc français sur ce point. Désormais, la nouvelle définition de l'établissement stable ne permet plus à Google de le faire.

L'OCDE a introduit cette nouvelle définition de l'établissement stable dans une nouvelle convention fiscale multilatérale à laquelle les Etats peuvent adhérer. Toutefois, les Etats peuvent refuser tel ou tel point de cette convention multilatérale. L'Irlande et le Luxembourg en ont donc profité pour refuser la nouvelle définition de l'établissement stable. On en revient donc au point de départ...

Toutefois, l'OCDE a quand même obtenu une réelle avancée: l'instauration d'une clause anti-abus. Cela permet de débusquer les entreprises qui utilisent de manière purement formelle les conventions fiscales entre Etats, avec pour seul but d'échapper à l'impôt. Mais pour que la France puisse utiliser cette clause anti-abus, il faut que nous modifions notre définition de l'établissement stable et introduisons l'établissement stable virtuel. 

Jamal Henni