Taxi/VTC: le conseil constitutionnel défend la liberté d’entreprendre

Le Conseil constitutionnel a estimé qu'au nom de la "liberté d'entreprendre" un chauffeur de taxi pouvait aussi être conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC).

Saisi en octobre par le Conseil d’État sur une "question prioritaire de constitutionnalité", le Conseil Constitutionnel a rendu sa réponse ce vendredi. Un chauffeur de taxi peut, s’il le désire, développer une activité de VTC en parallèle de celle de taxi. Cette possibilité était jusque là interdite par le code des transports pour qui les deux activités étaient incompatibles.

Avec cette disposition, "le législateur avait entendu lutter contre la fraude à l'activité de taxi, notamment dans le secteur des transports de malades, et assurer la pleine exploitation des autorisations de stationnement sur la voie publique", rappelle le communiqué.

Or, a relevé le Conseil constitutionnel, "l'activité de conducteur de taxi et celle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur sont exercées au moyen de véhicules comportant des signes distinctifs".

Une décision qui tombe dans un contexte tendu

Par ailleurs, "seuls les véhicules sanitaires légers et les taxis peuvent être conventionnés avec les régimes obligatoires d'assurance maladie pour assurer le transport des malades".

De plus, l'incompatibilité prévue par cette disposition ne s'applique pas aux chauffeurs de taxi souhaitant aussi se mettre au volant d'une moto ou d'une ambulance ou au titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique qui n'exerce pas lui-même l'activité de conducteur de taxi.

Pour ces raisons, estime le Conseil constitutionnel, "le législateur a porté à la liberté d'entreprendre une atteinte qui n'est justifiée ni par les objectifs qu'il s'est assignés ni par aucun autre motif d'intérêt général".

Cette décision intervient dans un contexte tendu entre chauffeurs de taxi et de VTC, les premiers accusant les seconds de concurrence déloyale.

P.S. avec AFP