Mobiles : des offres "illimitées" qui n’en sont pas

Les 10 principaux opérateurs télécoms français sont assignés en justice. L'association UFC-Que-Choisir leur reproche des "clauses abusives" dans leurs offres dites "illimitées".

L'UFC avait mis en demeure en février dix opérateurs ou filiales d'opérateurs: B&You (Bouygues Telecom), Coriolis, Free Mobile, La Poste Mobile, Numericable, Prixtel, Red (SFR), SIM+, Sosh (Orange), Virgin Mobile et Zéro Forfait, dénonçant des "anomalies dans leurs contrats". "Bien que des négociations aient été entamées, les avancées sont clairement insuffisantes. Par conséquent, l'association se voit contrainte d'assigner pour suppression de clauses abusives les 10 opérateurs", a indiqué l'association de défense des consommateurs.

"Des services encore trop souvent limité par des notions floues"

Au titre des "clauses abusives qui perdurent dans les contrats et qui sont particulièrement préjudiciables pour les consommateures", l'UFC-Que Choisir cite "l'usage des services encore trop souvent limité par des notions floues". "Cette imprécision empêche le consommateur d'optimiser et de sécuriser sa consommation; d'autant que les sanctions peuvent varier (frais supplémentaires, suspension, résiliation) et que très souvent, elles ne sont pas précisées", ajoute-il, soulignant que "seuls Prixtel et Virgin Mobile se passent de telles limitations".

La facturation de frais de recouvrement est exclue par la loi

Enfin, l'UFC dénonce le fait qu'à l'exception de Coriolis, "les opérateurs facturent des frais illicites. Par exemple, La Poste Mobile et SIM+ prévoient la facturation de frais de recouvrement au client en cas d'impayés, alors que cette possibilité est expressément exclue par la loi du 9 juillet 1991, dès lors qu'elle n'est pas mise en oeuvre par un titre exécutoire". "De même, en cas de retard de paiement, Free et B&You prévoient une pénalité systématique et minimale de 7,50 euros et pour Prixtel, c'est 10 euros", dénonce l'association.