Télévision: M6 perd son combat contre le décret sur la production

Le Conseil d'État rejette le recours de M6 contre le décret sur la production audiovisuelle.

M6 n'aura pas le beurre et l'argent du beurre. Le Conseil d'État a rejeté, mercredi 19 octobre, le recours déposé par M6 contre le décret sur la production audiovisuelle, qui, selon la Six, favorisait trop les producteurs au détriment des chaînes.

Ce décret, datant du 27 avril 2015, est un décret d'application de la loi sur l'audiovisuel public de novembre 2013. Cette loi a autorisé les chaînes à devenir co-productrices des oeuvres (fictions, documentaires, dessins animés et spectacles) qu'elles diffusent. Jusqu'alors, cela était interdit, même si les chaînes finançaient l'essentiel de ces oeuvres (62% du budget en moyenne).

Qui a le droit

En particulier, ce décret a déterminé qui avait le droit de revendre les programmes en France ou à l'étranger, autrement dit qui détenait le mandat de commercialisation, pour reprendre le jargon du secteur. C'est ce point qui était contesté par M6.

D'abord, le décret interdit à la chaîne de détenir un mandat si le producteur peut lui-même vendre le programme grâce à sa propre activité de distribution. Ce point a été validé par les juges du Palais Royal qui estiment que cela "n'interdit pas de manière générale la détention de mandats par les chaînes". Et que le décret "n'a pas excédé" ce que prévoyait la loi.

Ensuite, le décret prévoit que "les mandats de commercialisation font l'objet d'un contrat distinct, et doivent être négociés dans des conditions précisées par les conventions et les cahiers des charges". Or ces derniers textes sont le fruit d'une négociation entre le chaîne et le CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel). Pour le Conseil d'État, le décret "n'a pas méconnu le cadre juridique défini par la loi de 2013 en permettant au CSA d'encadrer par des bonnes pratiques les conditions de négociation des mandats, et en limitant ainsi la capacité de négociation des chaînes".

Bien trop restrictif

Rappelons que le décret avait été critiqué dès sa parution par TF1, M6 et Canal Plus. Ce décret fixe "un encadrement bien trop restrictif des chaînes qui voudraient s'en prévaloir", avaient estimé les trois chaînes.

"Le décret est revenu sur une bonne partie des dispositions votées par le Parlement. Les producteurs se sont opposés aux décisions, le CSA et la ministre ont voulu apaiser la situation… Ce décret ne nous convient pas", avait déclaré quelques jours plus tôt le PDG de TF1 de l'époque Nonce Paolini devant la commission de la culture du Sénat.

Jamal Henni