Une compagnie aérienne doit indemniser ses clients en cas de grève sauvage de son personnel

Bonne nouvelle pour les passagers victimes d'une grève sauvage de pilotes, hôtesses ou personnel au sol. Pour la Cour de justice de l'Union européenne, une compagnie se doit d'indemniser les passagers lésés si l'origine du mouvement social lui est imputable.

La justice a tranché. La Cour de justice de l'Union européenne a décidé qu'une grève sauvage du personnel -hôtesses, stewards, pilotes ou personnel au sol- suite, par exemple, à l'annonce surprise d'une restructuration, ne fait pas partie de ces circonstances exceptionnelles qui permettent aux compagnies aériennes de ne pas indemniser les clients.

Ces circonstances exceptionnelles sont des conditions météorologiques extrêmes, des troubles politiques ou alors des grèves extérieures à la compagnie aérienne (les contrôleurs aériens ou le personnel de l'aéroport). Si la grève est liée à une décision de la direction de la compagnie, cette dernière ne peut pas se libérer de son obligation d'indemnisation en cas d'annulation ou de retard important de vol. "Les risques découlant des conséquences sociales qui accompagnent de telles mesures sont inhérent à l'exercice normal de l'activité de la compagnie aérienne", estime la Cour de justice.

Le cas TUIfluy fera jurisprudence

La Cour de justice tranchait l'affaire de la compagnie aérienne allemande TUlfly. Cette dernière annonçait, par surprise, en septembre 2016 un plan de restructuration. Le personnel naviguant s'est placé pendant une semaine en congé maladie. De nombreux vols ont donc été annulés. Mais TUfly a refusé d'indemniser les passagers lésés. Elle estimait qu'il s'agissait de "circonstances extraordinaires".

Mais la Cour a rappelé la définition de "circonstances extraordinaires". Tout d'abord, l'événement ne doit pas être, par sa nature ou son origine, inhérent à l’exercice normal de l’activité de la compagnie aérienne. Ensuite, il doit échapper à la maîtrise effective de la compagnie. Pour la Cour, les restructurations sont des mesures normales de gestion des entreprises. "La grève sauvage en cause en l’espèce ne saurait être considérée comme échappant à la maîtrise effective de TUIfly. En effet, non seulement cette grève sauvage trouve son origine dans une décision de TUIfly, mais elle a, en dépit du taux d’absentéisme élevé, cessé à la suite de l’accord que TUIfly a conclu avec les représentants des travailleurs le 7 octobre 2016".

https://twitter.com/DianeLacaze Diane Lacaze Journaliste BFM Éco