Vers un code minier plus contraignant pour les exploitants

Arnaud Montebourg et Philippe Martin ont reçu la réforme du code minier, mardi 10 décembre. Ce dernier doit entrer en vigueur en 2014 et se veut plus écologique. Les exploitants miniers sont-ils les grands perdants?

D’un côté les industriels, de l’autre les écologistes. Le projet de nouveau code minier, rendu au gouvernement mardi 10 décembre, doit mieux défendre l’environnement sans pour autant sacrifier l’industrie.

C’est en tout cas ce qu’espère Arnaud Montebourg. "Le nouveau code minier doit marier écologie et économie", a déclaré le ministre du Redressement productif lors de la remise du rapport. De son côté, le ministre de l'Ecologie et de l'énergie Philippe Martin a loué une réforme "attendue depuis 1810".

Mais il faudra encore attendre un peu pour la mise en application de ce nouveau règlement, dont le chantier a été lancé par le gouvernement en 2012. Il ne sera présenté en Conseil des ministres qu’au cours du premier trimestre 2014.

Des comités citoyens et Haut conseil des mines

Le rôle du ministre de l’Energie serait renforcé. Désormais il serait le seul à prendre toutes les décisions, alors qu’actuellement les préfets peuvent délivrer des autorisations de travaux. Mais le rapport préconise plus de transparence et de consultations publiques dans l’octroi de permis d’exploitation.

"Mieux vaut passer un an à discuter avec le public que tout faire en trois mois pour avoir ensuite dix ans de contentieux", a expliqué Thierry Tuot, l’auteur du rapport. Des "groupements momentanés d’enquête", qui rassembleront tous les acteurs concernés par un projet, pourront ainsi demander des compléments d’information et des pièces supplémentaires aux exploitants.

Le nombre de documents relatifs à l’environnement sera aussi renforcé, et les travaux miniers dépendraient désormais de la réglementation sur "les installations classées pour la protection de l’environnement".

Avec ces comités locaux, ainsi que la création d’un Haut conseil des mines, le risque d’une usine à gaz n’est pas loin, dénoncent les détracteurs de la réforme.

Une fiscalité modifiée

Pour le gouvernement, ce nouveau code minier permettrait aussi de réformer la fiscalité. La redevance versée aux collectivités territoriales serait étendue.

Enfin, face à l’important clivage sur la question des gaz de schiste, le projet de nouveau code minier prévoit un "schéma national de valorisation et de préservation du sous-sol" qui définit "les priorités, les techniques et les limites" en temps compte "des exigences environnementales et de santé publique".

Seule bonne nouvelle pour les entreprises minières: une procédure de validation juridique permettra d’éviter les recours abusifs. L’exploitant ayant obtenu un permis pourra demander à une juridiction administrative de reconnaître la régularité de la procédure.

A.D.