Victoire en demi-teinte pour les VTC

Le Conseil constitutionnel a donné raison à Uber qui estimait que la tarification sur la durée et la distance ne devait pas être réservée aux taxis. En revanche, il confirme l'interdiction de la maraude pour les VTC.

Oui au forfait kilométrique, non à la maraude. Dans la guerre taxis contre VTC, personne ne gagne sur tous les tableaux. Le Conseil constitutionnel a donné raison, ce vendredi 22 mai, à la société américaine Uber, qui estimait que la tarification sur la base de la durée et de la distance ne devait pas être réservée aux taxis et pouvait être utilisée par les VTC (voitures de transport avec chauffeur).

Les Sages, saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la demande du géant de la réservation de voitures de transport avec chauffeur, ont invalidé l'article du code des transports relatif à la tarification de celles-ci.

Les VTC doivent revenir à la base

"Le Conseil constitutionnel a jugé que cette interdiction de recourir à certaines méthodes de fixation des prix des VTC porte à la liberté d'entreprendre une atteinte qui n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général en lien direct avec l'objectif poursuivi par la loi. Il a, en conséquence, déclaré l'article L. 3122-2 du code des transports contraire à la Constitution", a précisé la plus haute juridiction française dans un communiqué.

Le Conseil constitutionnel a en revanche jugé deux autres articles contestés par Uber conformes à la Constitution: celui de la géolocalisation avant réservation, également qualifiée de "maraude électronique", et l'obligation faite aux VTC de revenir à leur base, affirmant qu'"eu égard à l'objectif d'ordre public poursuivi, l'atteinte portée à la liberté d'entreprendre des VTC n'est pas manifestement disproportionnée".

"Favorable aux consommateurs"

Uber a immédiatement réagi en saluant la décision du Conseil constitutionnel sur la tarification kilométrique. "Cette décision est, de manière générale, favorable aux consommateurs français, qui pourront continuer à bénéficier de prix clairs, transparents et équitables pour leurs déplacements en ville".

Par ailleurs, Uber estime que le Conseil constitutionnel est clair sur la question du retour au garage. "Comme acteurs du transport de personnes, taxis et VTC doivent être placés sur un pied d’égalité. La règle du retour au garage doit donc s’appliquer aux deux types d’opérateurs sans réserve".

Et enfin, sur la question du maraudage électronique, Uber n'a pas obtenu la décision souhaitée. Pour autant, le service de VTC ne se laisse pas abattre puisqu'il attend encore l'interprétation devant la Cour d'appel de Paris.De plus, il rappelle que "la Commission européenne est saisie notamment des aspects de géolocalisation de la Loi Thévenoud, et vient d’envoyer à la France une lettre préliminaire, première étape d’une procédure d’infraction au droit européen".

D. L. avec AFP