Le fisc condamné à verser 366 millions d'euros à Vivendi

Vivendi a gagné son procès contre Bercy devant le tribunal administratif de Montreuil au sujet du régime du 'bénéfice mondial consolidé'.

Les dirigeants de Vivendi ont très probablement débouché le champagne en apprenant la nouvelle. Le tribunal administratif de Montreuil vient d'ordonner au fisc de leur verser la somme record de 366 millions d'euros.

Le différend avec Bercy portait sur une niche fiscale baptisée 'bénéfice mondial consolidé' (BMC). Cette niche concerne les filiales qui peuvent être incluses dans le calcul de l'impôt d'un groupe. Le régime général ne permet d'inclure que les filiales détenues à plus de 95%. Mais le BMC permet d'inclure les filiales détenues à seulement 50%.

Ce régime a été inventé en 1965, et Vivendi en a bénéficié à partir de 2005.

Vivendi furieux

Las! En 2011, cette niche est supprimée par le Parlement. La suppression a lieu dès l'entrée en vigueur de la loi, soit le 6 septembre 2011, sans même attendre la fin de l'année en cours.

Furieux, le patron de Vivendi de l'époque, Jean-Bernard Lévy, proteste: "nous sommes étonnés que le Parlement décide de changer les règles du jeu fiscales au mois de septembre pour l'exercice en cours. Cette loi ne respecte pas les engagements de l'Etat à notre égard. Je trouve rétrograde de traiter la fiscalité des entreprises comme une variable d'ajustement".

Vivendi dépose alors un recours auprès du fisc, réclamant 366 millions d'euros. L'argument est le suivant: pour bénéficier du BMC, l'entreprise doit bénéficier d'un agrément de Bercy. Cet agrément est d'une durée de trois ans, et expirait pour Vivendi fin 2011. Dès lors, Vivendi avait encore droit au BMC pour l'exercice 2011. Bercy rejetant ce recours, le groupe a saisi en mai 2013 le tribunal administratif.

Convention européenne des droits de l'homme

Vivendi arguait que le fisc avait violé les principes d'intangibilité des droits acquis et de sécurité juridique, garantis par la convention européenne des droits de l'homme.

Les juges lui ont donné raison: "l’agrément délivré à Vivendi pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2011 était de nature à laisser espérer son application sur l'ensemble de cette période. Vivendi remplissait alors toutes les conditions pour bénéficier de ce régime au titre de son exercice clos fin 2011. Il suit qu’au moment de l’entrée en vigueur de la loi (supprimant le BMC), Vivendi pouvait légitimement espérer avoir droit à ce régime jusqu’au terme de son agrément correspondant à la clôture de son exercice, le bénéfice de ce régime pouvant être regardé comme suffisamment certain et établi". 

Bercy a bien argué que le législateur peut voter des mesures rétroactives quand cela est justifié par un motif d'intérêt général. Et qu'en l'espèce, l'intérêt général voulait qu'on supprime le BMC, une niche fiscale "inefficace et d'un coût substantiel". Las! Pour le tribunal, l'objectif était seulement de faire rentrer dans les caisses 150 à 200 millions d'euros, ce qui "ne saurait constituer un motif d’intérêt général". 

Rappelons que lors de sa suppression, le BMC n'était plus utilisé que par cinq sociétés, dont Vivendi, Total, NRJ et EuroMedia. Mais Vivendi en était devenu le principal bénéficiaire, avec 435 millions d'euros sur 460 en 2008.

Interrogés, Vivendi n'a pas souhaité faire de commentaires et Bercy n'a pas répondu.

Bercy a déjà versé 3,3 milliards d'euros à Vivendi

En pratique, un groupe bénéficiant du BMC pouvait demander à Bercy de se faire rembourser l'impôt versé en trop. Entre 2005 et 2010, Vivendi a ainsi reçu 3,3 milliards d'euros du fisc. Ces chèques du fisc étaient devenus la seconde ressource de cash du groupe, après les profits de SFR.

En échange, Vivendi avait pris l'engagement de créer des emplois. Plus de 6.300 emplois ont ainsi été créés, auxquels s'ajoutent 800 emplois en centre d'appels chez deux sous-traitants. "Rapporté au nombre d'emplois créés, le BMC équivaut pour Vivendi à une subvention annuelle de 300.000 euros par emploi", avait dénoncé le président de la commission des finances, un certain Jérôme Cahuzac.

En pratique, le BMC servait à faire rentrer SFR et Canal Plus France dans le calcul de l'impôt du groupe. En effet, ces filiales n'étaient alors détenues qu'à 56% et 80%, et ne pouvaient donc pas être intégrées dans l'impôt du groupe selon le régime général, mais grâce au BMC. Vivendi a ainsi pu déduire des bénéfices de SFR et Canal les pertes passées du groupe, notamment celles de l'ère Messier (11 milliards d'euros). Puis Vivendi est monté à 100% dans SFR et Canal Plus France, rendant le BMC inutile pour Vivendi.

Jamal Henni