Attentat à Nice: quelles sont les conditions pour être indemnisé?

Créé en 1986, un fonds spécial se charge d’indemniser les victimes du terrorisme. Mais à certaines conditions.

Alors que Juliette Méadel, la secrétaire d’État aux Victimes, a indiqué que les premières indemnisations liées à l’attentat de Nice auraient lieu dès cette semaine, reste à savoir qui sera concerné. Car les personnes blessées ou traumatisées par l’attaque de la promenade des Anglais pourraient se compter par milliers. Éléments de réponse. 

Quel organisme se charge d’indemniser les victimes?

Les victimes de l'attentat de Nice peuvent être indemnisées via le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Créé en 1986, alors que la France est confrontée à une vague d'attentats, le fonds est un organe "unique au monde, original, qui prend en charge l'indemnisation intégrale de tous les préjudices subis par les victimes", explique Françoise Rudetzki, qui a milité pour sa création et fait partie de son conseil d'administration.

Qui peut prétendre à une indemnisation?

Sont considérées comme "victimes du terrorisme" les personnes blessées, physiquement ou psychologiquement, ou les ayants droit de personnes décédées (conjoint, enfants, parents, grands-parents, petits-enfants, frères et soeurs). Les étrangers touchés par un attaque en France, nombreux à Nice, peuvent en bénéficier, tout comme les Français victimes d'un attentat à l'étranger.

Qu’est-il prévu pour les personnes décédées ou blessées dans l’attentat?

Pour les personnes tuées, le FGTI prend en charge les obsèques et indemnise les ayants droit pour leurs préjudices moraux et économiques. Les orphelins peuvent bénéficier du statut de pupille de la nation, ainsi qu'une aide financière à l'éducation.

Pour les blessés, le fonds indemnise les dommages corporels et tous les préjudices consécutifs à l'acte de terrorisme, par exemple, en cas de handicap, le déménagement ou réaménagement d'un logement ou l'achat d'une voiture adaptée.

Comment justifier administrativement d’un traumatisme psychologique?

Des attestations psychiatriques ou la copie du dépôt de plainte sont nécessaires pour justifier de traumatismes.

Combien de temps prend la procédure d’indemnisation?

Dès constitution du dossier, une provision de plusieurs milliers d'euros peut être versée pour faire face aux premiers frais, dans un délai d'un mois maximum après la demande. Une fois reçus les justificatifs, le fonds a trois mois pour faire une offre d'indemnisation. Les victimes qui ne l'acceptent pas peuvent saisir la justice.

Les victimes bénéficient-elles d’un statut spécial?

Les victimes d'actes de terrorisme bénéficient en outre du statut de victime civile de guerre, qui implique notamment le droit à des soins médicaux gratuits. En cas de décès, les héritiers sont exonérés des droits de succession.

Comment est financé le fonds de garantie?

Le FGTI est financé par une "contribution solidaire" de 4,30 euros prélevée sur chacun des 80 millions de contrats d'assurance de biens signés en France, explique Françoise Rudetzki. Il peut verser d'importantes sommes d'argent - jusqu'à "des dizaines de millions d'euros", selon l'un de ses cadres -, mais a constaté peu de tentatives de fraudes depuis sa création.

Pour les attentats du 13 novembre, seules deux personnes ont été poursuivies pour tentative d'escroquerie, dont une a été condamnée mercredi à Bobigny à six mois de prison avec sursis.

Y.D. avec AFP