Attentats de Paris: les questions que soulève l’exonération fiscale accordée aux victimes

"Bercy a annoncé une mesure d’exonération d’impôt sur le revenu pour les personnes décédées lors des attaques de l'année 2015. La demande des familles a été entendue, mais déjà de nombreuses questions se posent sur les conditions d’attribution et les bénéficiaires de ces mesures."

Depuis quelques jours, les familles des victimes des attentats du 13 novembre reçoivent les avis d'imposition de ceux qui ne sont plus là pour remplir leurs déclarations. Ce formulaire administratif les replonge dans des souvenirs tragiques, et certaines familles, étranglées financièrement, n’ont toujours pas reçu les indemnisations nécessaires pour assumer le paiement à venir des impôts dus par les personnes décédées lors des attaques terroristes perpétrées au nom de Daesh en janvier et en novembre 2015.

Insupportable aux yeux des associations représentant les familles des victimes. Ces dernières ont obtenu de Bercy une réponse favorable à leur demande. Elles n'auront à remplir ni les déclarations de succession, ni celles de l'impôt sur le revenu des personnes décédées. Et n'auront en conséquence rien à payer. Cette mesure s’appliquera pour toutes les victimes tombées à partir de 2015.

"Ces gens sont morts pour la France" avait clamé François Hollande lors de son discours d'hommage aux Invalides. Et pour Emmanuel Domenach, vice-président de l'Association de soutien aux familles des victimes, cette phrase justifie que leur soit octroyée cette mesure exceptionnelle.

Exceptionnelle, parce que jusque là, la loi imposait aux ayant-droits, parents ou conjoint, de s’acquitter des impôts dus par une personne "morte pour la France" quelles que soient les conditions du décès. "Dura Lex, sed lex", la loi est dure, mais c’est la loi. Figurer parmi les citoyens "Morts pour la France", génère certes des droits -notamment la prise en charge des obsèques- mais rien en matière d'exonération fiscale.

Des "victimes à deux vitesses"?

Pour l’Union Nationale des Combattants (UNC), le geste de l'État ouvre une boîte de Pandore. "La mention 'Mort pour la France' est attribuée aux militaires et aux civils tombés en période de guerre et aucune exonération fiscale n’a jamais été évoquée. Les victimes des derniers attentats ont des droits, je comprends et compatis aux drames qu’elles vivent, mais jusque là elles n’entraient pas dans ce cadre, et surtout, elles obtiennent des mesures spécifiques", réagit Éric Euzen, conseiller juridique de l’UNC, interrogé par BFM Business. "Je ne serais pas surpris si dans les jours qui viennent, les veuves de nos soldats morts en France ou lors d’opérations extérieures réclament également les mêmes mesures. Il ne peut y avoir de victimes à deux vitesses."

Le gouvernement refuse d’entrer dans ce débat. "Cette mesure a été discutée dès le mois de mars lorsque François Hollande a reçu les associations d’aide aux victimes", nous a indiqué un proche de Juliette Méadel, secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes. Mais surtout, les détails de cette décision n’ont pas encore été dévoilés. "La semaine prochaine, Michel Sapin, Juliette Méadel et Christian Eckert recevront les associations d’aides aux victimes pour préciser les mesures fiscales et ceux qui en bénéficieront".

Cette exonération sera-t-elle ouverte aux familles de policiers et de militaires tués en France ou à l’étranger lors d'opérations militaires ou d'attaques terroristes? Le cabinet de Michel Sapin nous a répondu en partie: "Pour les militaires morts au combat en opérations extérieures, c’est un autre sujet, ils ne sont pas 'victimes d’actes de terrorisme'". Un point est éclairci, restent les autres.

Pascal Samama