Budget de la Sécu: le Sénat rejette la clause de désignation des mutuelles

Les sénateurs ont voté, ce mercredi 13 novembre, contre cette mesure controversée du texte, qui désigne une mutuelle commune et quasi-obligatoire pour les entreprises d'une même branche.

La controversée clause de désignation, contenue dans le projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale (PFLSS), a donc buté sur le Sénat. Ce mercredi 13 novembre, les sénateurs ont en effet rejeté cette mesure en séance publique.

Cette clause est en fait issue de l'accord sur l'emploi signé par les partenaires sociaux au début de l'année. Le texte prévoyait ainsi que tous les salariés du privé puissent bénéficier d'une complémentaire santé.

Le gouvernement a souhaité facilité la démarche en incitant fortement toutes les entreprises d'une même branche à adhérer au même organisme commun de complémentaire santé.

"Discrimination fiscale"

Ainsi, les entreprises qui opteraient pour une autre mutuelle que celle de leur branche subiraient une hausse du forfait social sur les contributions des employeurs, qui passerait de 8 à 20 %.

"Avec cet article, le gouvernement réintroduit de façon détournée les clauses de désignation en taxant les entreprises qui n'iraient pas vers l'organisme recommandé par leur branche, par une forte augmentation du montant du forfait social", rappelle ainsi Jean-Noël Cardoux, sénateur UMP, qui ajoute que le conseil constitutionnel s'y est opposé de son côté par deux fois.

"Cette mesure conduit à une discrimination fiscale et porte atteinte à la liberté contractuelle", a-t-il poursuivi.

"Grogne des petits assureurs"

La mesure a également suscité la grogne des assureurs et des petites mutuelles, qui estiment que l'exécutif empêche la libre concurrence et craignent que le marché ne résume à un oligopole de quelques sociétés.

Ainsi, pour Patrick Petitjean, le président de l'association pour la promotion de l'assurance collective (Apac), "la généralisation des contrats collectifs pour les salariés risque de ne se réaliser qu'au profit d'une seule catégorie d'acteurs".

"Les abeilles", un collectif qui regroupe les employés de l'assurance mécontents de ce dispositif, estime que le texte ferait perdre un total de 40.000 emplois, à raison de 20.00 emplois directs et 20.000 emplois indirects.

Julien Marion avec AFP