Ces 10 fraudes fiscales qui exaspèrent Bercy

Le gouvernement prépare un nouveau plan de lutte contre la fraude fiscale qui devrait être intégré au budget 2016. Quelles sont justement les principales fraudes qui mobilisent les limiers de Bercy?

Près de 2 milliards d'euros récupérés en 2014 auprès des évadés fiscaux "repentis": voilà le résultat de la lutte contre l'évasion fiscale annoncé par le gouvernement qui en escompte autant en 2015. 

Au total, il espère dépasser cette année les 18 milliards d'euros si l'on prend en compte l'ensemble des opérations de lutte contre la fraude fiscale, évasion fiscale comprise. 

70 milliards de fraude d'euros par an

Mais pour y arriver, Michel Sapin, le ministre des Finances et son secrétaire d'Etat au budget Christian Eckert préparent une nouvelle batterie de mesures anti-fraude. Certaines devraient être annoncées avant l'été et d'autres seront intégrées au projet de budget 2016 présenté fin septembre. 

Elles devraient viser les principales fraudes repérées par le fisc depuis des années et qui coûtent le plus cher aux caisses de l'Etat sur les 70 milliards d'euros par an de fraude fiscale estimée. Voici les principales. 

1-La délocalisation fictive du contribuable

La fraude consiste pour un contribuable à se prétendre abusivement domicilié à l'étranger pour ne pas payer d'impôt sur le revenu ni d'ISF en France.

Or, pour le fisc, il suffit qu'un contribuable ait son lieu de résidence principale en France, qu'il y exerce une activité professionnelle salariée ou non, ou bien qu'il ait le centre de ses intérêts économiques pour être soumis à la législation fiscale française. En cas de fraude de ce type, le fisc peut saisir la justice pénale. 

2-La délocalisation fictive d'entreprise

Délocaliser fictivement son activité pour ne pas payer d'impôt en France n'est pas l'apanage des particuliers. Des entreprises sont également en cause. Elles déclarent leur siège dans un autre pays et y sont inscrites au registre du commerce. Mais pour le fisc, elles exercent réellement leur activité en France où "elles disposent de ses moyens d'exploitation".

Outre le non-paiement de l'impôt sur les sociétés et de la TVA, ce procédé permet de réaliser de fausses opérations intra-communautaires.

3-La défiscalisation abusive outre-mer

L'objectif consiste pour un contribuable à bénéficier au maximum de la réduction d'impôt pour investissement productif outre-mer. 

En principe, cet avantage fiscal peut être pratiqué au titre de l'année où les investissements sont réalisés. Mais certains conseillers fiscaux ont mis au point des schémas reposant sur une défiscalisation anticipée de plusieurs mois voire plusieurs années avant la réalisation de l'investissement dont la valeur a par ailleurs été largement surévaluée par rapport au prix du marché. Dans certains cas, les investissements ne sont jamais réalisés ou ne sont pas conformes au projet initial. 

4-L'intéressement "sauvage" de dirigeants d'entreprise

Bercy considère comme un abus de droit certains schémas "d'intéressement sauvage"-dixit le fisc- bénéficiant à des dirigeant d'entreprises. Il s'agit de montages permettant d'attribuer des titres de la société à des conditions préférentielles indexées sur la valorisation de l'entreprise.

Le montage dans le viseur du fisc consiste à faire bénéficier les gains en cause du régime fiscal avantageux des plus-values plutôt qu'une imposition au titre des revenus salariaux et le paiement de cotisations sociales.

5-La facturation fictive ou de complaisance

C'est l'un des must de la fraude fiscale. Dans le cas le plus courant, il s'agit d'établir des factures pour des prestations réelles mais à des faux noms, des fausses adresses ou pour des quantités ne correspondant pas à celles effectivement livrées.

Variante de cette technique: la fausse facture “taxi”. Dans cette hypothèse, la facture couvre une opération réelle mais va être établie par une autre personne que celle qui a réellement réalisé l’opération. Autre cas: le document établi ne couvre aucune livraison ou prestation. Les sommes dégagées servent à alimenter une "caisse noire" ou sont directement empochées par les dirigeants de la société. 

La comptabilisation de ces factures permet de minorer les bénéfices imposables, et de récupérer indûment de la TVA facturée. Selon Bercy, elle est fréquente dans le BTP.

6-Le remboursement indu de crédit de TVA

Lors de son activité professionnelle, un redevable, personne physique ou entreprise, collecte pour le compte du Trésor de la TVA auprès de ses clients. En contrepartie, il déduit la TVA qu’il a payée à ses fournisseurs. Si le montant de la TVA collectée est supérieur à celui de la TVA déductible, il dispose d'un crédit remboursable auprès du Trésor. 

Mais certains contribuables déposent des demandes de remboursement de crédit de TVA mentionnant de fausses informations comme de la TVA collectée minorée ou au contraire de la TVA déductible majorée. Et ce bien sûr afin de gonfler le crédit de TVA que doit lui verser le Trésor. Le fisc considère qu'il s'agit d'une escroquerie et peut saisir les tribunaux correctionnels. 

7-Les "carrousels" de TVA

Cette fraude est organisée entre plusieurs entreprises pour obtenir le remboursement par un État de l’Union européenne d’une taxe qui n’a jamais été acquittée en amont, ou bien réduire le montant de la TVA à payer. La mise en place d'une chaîne de sociétés plus ou moins fictives dans plusieurs états est donc nécessaire. L'objectif est de constituer des droits à TVA récupérable grâce à un circuit de facturation. 

Le Trésor va être lésé soit d’une partie de la TVA due normalement, soit du montant du remboursement de crédit de TVA abusivement demandé par une entreprise.

Selon Bruxelles, ce type de fraude à la TVA très présente dans les secteurs du commerce, de la téléphonie mobile, des composants électroniques ou encore du textile, pourrait faire perdre jusqu'à 25 milliards d'euros par an à la France. 

8-La TVA bidon sur les voitures d'occasion

Grâce à un circuit de sociétés fictives mis en place dans plusieurs pays, une société française falsifie les factures de voitures d'occasion achetées auprès d'un fournisseur allemand par exemple alors qu'elles font régulièrement état de livraisons exonérées de TVA. 

Le Trésor public est privé de la partie de la TVA nette due par la société française, correspondant à la différence entre la TVA qui aurait dû être collectée sur le prix de vente total et celle qui a été calculée sur la marge bénéficiaire. Depuis le 1er janvier 2015, le fisc encadre très strictement ces pratiques. 

9-Oublier de reverser la TVA

Des entreprises collectent normalement la TVA auprès de leurs clients mais "oublient" de la reverser au Trésor public comme elles le devraient en ne déposant pas de déclaration de TVA ou en déposant des déclarations incomplètes ou inexactes (avec des taux de TVA réduits par exemple). Certaines entreprises n'hésitent pas à inscrire la créance de TVA au passif de leur bilan, ce qui prouve, selon Bercy, la volonté délibérée de frauder le fisc. 

10-La dissimulation de recettes grâce à un logiciel

Grâce à de petits logiciels facilement disponibles installés sur les caisses enregistreuses, des commerçants peuvent dissimuler au fisc une partie de leurs recettes en effaçant certaines ventes. Une pratique qui ferait perdre 10 milliards par an à l'Etat en TVA et impôt sur les bénéfices selon certaines études...

D'où les opérations coup de poing des inspecteurs des impôts. Le fisc n'hésite plus à poursuivre au pénal les éditeurs et concepteurs de logiciels en cause.

Que risquent les fraudeurs?

> des majorations d'impôts: jusqu'à 80% de l'impôt dû (et 100% en cas d'opposition à un contrôle) plus des intérêts de 0,40% par mois de retard.

> des sanctions pénales: jusqu'à 7 ans de prison et 2 millions d'euros d'amendes, plus la confiscation de certains biens, la suspension du permis de conduire, l'interdiction d'exercer une profession libérale ou de contrôler une entreprise, et la privation des droits civiques, civils et familiaux. 

Patrick Coquidé