Compétitivité: une deuxième loi avec des contreparties

Matignon a annoncé une deuxième loi pour début 2013, qui définira les contreparties auxquelles seront soumises les entreprises.

Une loi définira début 2013 les contreparties auxquelles seront soumises les entreprises françaises bénéficiant de 20 milliards d'euros de crédit d'impôt censés stimuler leur "compétitivité", a annoncé jeudi 22 novembre le Premier ministre Jean-Marc Ayrault.

Il n'est pas question d'embauches ni d'augmentations de salaires mais seulement d'obligation de discussions. Matignon a fait cette annonce après avoir reçu, en compagnie de plusieurs ministres, les syndicats de salariés et d'employeurs.

"Le Premier ministre a indiqué qu'il souhaitait que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) soit mis en oeuvre très rapidement, par amendement dès la loi de finances rectificative pour 2012", précise le communiqué de Matignon.

"Une 2e loi viendra en début 2013 définir les contreparties liées à l'utilisation du CICE, et notamment les modalités de dialogue social auxquelles elle donnera lieu au niveau national et dans chaque entreprise", ajoute-t-il.

Donnant donnant

Le gouvernement laisse entendre qu'il ouvrira la possibilité de contrepartie en amenant un résultat favorable aux salariés dans la négociation séparée entre patronat et syndicats, en cours, sur une éventuelle réforme du marché du travail, marqué en France par une précarisation des contrats.

Jean-Marc Ayrault évoque cette situation dans son communiqué. "Les discussions ont aussi permis d'aborder la négociation sur la sécurisation de l'emploi. Le Premier ministre a rappelé les exigences du gouvernement telles que définies dans la feuille de route sociale, sur les quatre volets de cette négociation déterminante", écrit-il.

Il s'agit à ses yeux de "la lutte contre la précarité excessive du marché du travail, l'anticipation des évolutions des activités, le maintien dans l'emploi face aux difficultés conjoncturelles et les procédures de licenciement collectif".

Ce communiqué confirme les déclarations précédentes de François Chèrèque.

BFMbusiness.com et Reuters