Conditionner le RSA à du bénévolat a été jugé illégal

Le département du Haut-Rhin n'a pas le droit de conditionner le versement du RSA à la réalisation de sept heures de bénévolat hebdomadaire, a jugé le tribunal administratif de Strasbourg, saisi par la préfecture.

On ne peut pas imposer du bénévolat à un bénéficiaire du RSA (revenu de solidarité active). Le conseil départemental du Haut-Rhin n'a pas le droit de conditionner son versement à la réalisation de sept heures de bénévolat hebdomadaire, a jugé mercredi 5 octobre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg, saisi par la préfecture.

Le juge estime que les textes qui encadrent le RSA ne prévoient pas de telles conditions à son versement. Le tribunal souligne que "si le RSA est attribué par le président du conseil départemental et que le département en assure le financement, les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active sont toutefois exclusivement définies par le code de l'action sociale et des familles".

Cette mesure controversée devait entrer en vigueur en 2017

Cette mesure très controversée, qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2017, avait été prise le 5 février 2016 par le conseil départemental, présidé par Eric Straumann (LR). Elle imposait aux allocataires du RSA de travailler bénévolement sept heures par semaine pour des associations, collectivités locales, maisons de retraite ou établissements publics.

"On mettra en place (cette délibération) au 1er janvier, mais on verra selon quelles modalités", a affirmé mercredi 5 octobre 2016 Eric Straumann auprès de l'AFP, évoquant la possibilité de mettre en place un "contrat d'engagement réciproque". "Si le bénéficiaire accepte de le signer, on peut prévoir un engagement bénévole", a estimé M. Straumann

F.B avec AFP