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Mis à jour le
Les sages n'ont censuré que des dispositions mineures du texte
 

Les Sages ont décidé, ce jeudi 13 décembre, que la loi organique mettant en œuvre cette règle était conforme à la Constitution.

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1 opinion
  • bijouxbandit
    bijouxbandit     

    * "le texte prévoit la création d'un Haut Conseil des finances publiques adossé à la Cour des comptes."
    J'espère que cela ne va pas coûté plus cher à l'état FAUT ARRÊTER LES DÉPENSES ET LE GASPILLAGE DE L'ARGENT PUBLIQUE
    Parce que des institutions qui ne servent à rien on en à déjà pleins , n'en créer plus la
    cours est pleines ....

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