La Cour des comptes met en cause les mutuelles de fonctionnaires

Dans son rapport publié ce mardi 17 septembre, l'institution critique la gestion par les mutuelles de la couverture santé des fonctionnaires. Elle dénonce des rentes de situation.

Dans son rapport publié ce matin, la Cour des comptes remet en cause le système de délégation de l’Assurance-maladie aux mutuelles de fonctionnaires. Ce dispositif habilite une trentaine de mutuelles à couvrir les dépenses de santé de six millions de fonctionnaires en France.

Selon la Cour, qui a analysé la gestion des quatre plus importantes mutuelles, comme la MGEN (Education Nationale) ou la MFP (fonction publique), ce système est à "reconsidérer au bénéfice d’une reprise de gestion directe par l’assurance maladie", écrit-elle.

Frais de gestion trop élevés

Les mutuelles se rémunèrent par des frais de gestion payés par l’assurance maladie. Ces frais sont de 52,5 euros par an et par affilié pour la MGEN, et 62,8 euros pour la MFP. Au total, malgré une baisse de 30% depuis 2005, ils représentent toujours un coût de 270 millions d’euros par an pour l’Assurance-maladie.

Selon la Cour, ces frais de rémunération sont "surévalués", et une application du coefficient recommandé par l’Assurance-maladie dans le calcul des frais de gestion aurait permis de réaliser une économie de 52,6 millions d’euros. Pour les Sages, "la gestion de l’Assurance-maladie par des tiers doit se faire au même coût que la gestion par les Caisses Primaires d’Assurance-Maladie."

Productivité deux fois plus faible

L'activité de ces mutuelles ne semblent pas justifier des coûts si élevés, bien au contraire. Selon le rapport, les mutuelles déléguées sont jusqu’à deux fois moins productives que l’Assurance-maladie. "Un salarié de la mutuelle complémentaire de la ville de Paris gère 972 bénéficiaires […], mais le réseau de l’assurance maladie gère plus de 2.2250 par équivalent temps plein" explique le rapport.

La Cour s’en prend également à la qualité des services proposés par les mutuelles. La MFP, malgré des efforts de réorganisation, ne réserve par exemple que 22 heures de permanence par semaine à ses affiliés, contre 40 heures dans les caisses primaires d’Assurance- maladie. Du côté de la mutuelle complémentaire de la ville de Paris, les salariés ne seraient en mesure de répondre qu’à un coup de téléphone sur trois d’après l’enquête.

Comme lors du rapport daté de 2006, la Cour des Comptes n'enterre pas le système de délégation aux mutuelles mais souhaite "ouvrir la liberté de choix aux fonctionnaires d’Etat entre se rattacher à la CPAM de leur domicile et demeurer gérés par la mutuelle dont dépend leur administration".

T.S-C