Les pénalités réduites pour les évadés fiscaux, c'est fini

Le 31 décembre prochain, le fisc va cesser d'inciter les Français à déclarer leurs avoirs cachés à l'étranger en leur accordant des pénalités réduites. "La France a laissé quatre ans et demi à ces contribuables. C'est assez" estime Gérald Darmanin.

La cellule de régularisation fiscale, créée en 2013, a fait son temps. C'est ce qu'annonce Gerald Darmanin, ce vendredi dans un entretien à Libération.

"Pour plus de fermeté et d'efficacité, nous allons fermer, au 31 décembre, le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), qui permettait depuis 2013 aux contribuables qui avaient des avoirs non déclarés à l'étranger de régulariser leur situation, avec des pénalités réduites", indique ainsi le ministre de l'Action et des comptes publics.

"Ce bureau a eu son utilité (plus de 50.000 demandes déposées pour plus de 32 milliards d'euros d'avoirs, 7,8 milliards d'euros recouvrés), il ne l'a plus", ajoute-t-il. Et le ministre d'expliquer que "la France a laissé quatre ans et demi à ces contribuables. C'est assez". "Ensuite, poursuit-il, avec l'entrée en vigueur de l'échange automatique d'informations bancaires, le cadre international permettra à la France d'avoir des moyens puissants pour détecter les fraudeurs".

"Nous n'allons plus nous contenter de simples déclarations"

Gerald Darmanin explique également que "les auteurs étant inventifs, la fraude fiscale passe par des moyens nouveaux. Nous n'allons plus nous contenter de simples déclarations". Et le ministre de demander "plus d'investissement dans des projets informatiques et technologiques" pour "avoir le même niveau de sophistication technique que les fraudeurs eux-mêmes". "Le renseignement à Bercy" doit être aussi "plus efficace" dans la lutte contre "la fraude fiscale de grande ampleur", dit-il.

"Tout cela permet à l'État de récupérer des sommes dues, afin de mener les politiques publiques pour tous les Français. Mais attention, ne croyons pas que cette seule lutte permettra de combler nos déficits. Ce discours-là est trop simpliste", conclut-il.

Bercy, qui avait renforcé en 2016 les pénalités prévues pour les "repentis fiscaux", avait prévu de fermer à terme cette cellule, estimant qu'elle n'avait "pas vocation à durer éternellement".

Y.D. avec AFP