Détachement de travailleurs: ce qui va changer pour les employeurs

Le ministre du Travail, Michel Sapin, a obtenu lundi 9 décembre de ses partenaires européens un accord concernant le détachement de travailleurs. Voici ce qu'il changera pour les entreprises.

"Un accord satisfaisant et ambitieux, conforme à la position défendue avec constance par la France". C'est ainsi que qualifie le ministre du Travail, Michel Sapin, l'accord décidé lundi 9 décembre à Bruxelles entre les 28 ministres des Affaires sociales de l'Union européenne sur le détachement de travailleurs.

La directive, qui permet aux entreprises d'employer des travailleurs européens en dehors de leur pays, au salaire minimum de leur pays d'accueil mais en versant les cotisations sociales dans leur pays d'origine, va être modifiée sur deux points. Les voici.

> Chaque Etat décide des documents que doit fournir une entreprise qui recourt à des travailleurs détachés

Concrètement, chaque pays de l'UE pourra réclamer les documents qu'il juge nécessaire à une entreprise voulant faire appel à des travailleurs européens non nationaux pour des missions. Londres la libérale pourra par exemple ne demander que quelques papiers faciles à obtenir.

La France, si elle veut restreindre cette pratique, pourra exiger un dossier plus fourni, des justifications précises. Bref, de quoi compliquer la tâche administrative des candidates au détachement. L'Etat concerné devra néanmoins informer "au préalable" la Commission de Bruxelles et ses partenaires européens des "documents éligibles", précise le cabinet de Michel Sapin, qui ne donne pas plus de détails sur ce que l'Hexagone inscrira dans sa liste.

> Les entreprises de BTP donneuses d'ordre aussi responsables que les sous-traitants en cas d'abus

La "responsabilité solidaire" entre le prestataire et le donneur d'ordre était une exigence de la France. L'idée: "frapper l'hypocrite qui dit : 'Je ne veux pas voir dans quelles conditions il va être exécuté, je ferme les yeux et j'empoche un marché pas cher'", explique Michel Sapin, ce mardi 10 décembre sur Europe 1.

En somme, l'entreprise qui emploie un sous-traitant faisant appel à des travailleurs détachés de manière abusive, c'est-à-dire en ne lui versant pas le salaire minimum du pays d'accueil par exemple, sera considérée comme responsable.

C'est toute une chaine de responsabilité qui est établie. Donc si le prestataire du prestataire du prestataire d'une grande entreprise fraude, "on pourra remonter toute la chaîne", se félicite Michel Sapin.

Cette mesure ne concerne toutefois que le secteur du BTP, ciblé par les Européens car, selon le ministre du Travail, "c'est là que ces processus très compliqués, très opaques, avaient été mis en place. Ceux-là seront démantelés".

Cette limite à un seul secteur d'activité constitue vraisemblablement un compromis des défenseurs du durcissement de la directive qui se heurtaient à l'opposition de la Grande-Bretagne et des pays de l'Est.

> Des questions en suspens

Michel Sapin a évoqué ce mardi 10 décembre "des outils au niveau européen, juridiques", obtenus "grâce à cet accord", et "des outils au niveau français" amenés à être renforcés "avec des dispositions nouvelles". "Une fois qu'on a les outils, il faut aussi aller contrôler: les contrôles seront renforcés", a-t-il aussi promis. Mais le ministre ne précise pas dans quelle mesure.

Contacté par BFMBusiness.com, le ministère du Travail n'a pas détaillé les sanctions envisagées à l'encontre des entreprises reconnues coupables d'abus, et de leurs éventuels donneurs d'ordre. Le calendrier d'application de la réforme, et son parcours législatif avant son entrée en vigueur, n'a pas davantage été précisé.

Nina Godart