La France et la Suisse vont signer en mai une nouvelle convention sur les successions

Pierre Moscovici a indiqué, samedi 20 avril, avoir invité la ministre suisse des Finances à venir signer à Paris, en mai, un nouveau texte. Ce dernier prévoit que le droit applicable en matière de succession soit celui du pays où réside le bénéficiaire, et non plus celui où résidait le défunt.

Paris et Berne sont désormais proches de trouver un terrain d’entente pour réviser la convention sur les successions. Samedi 20 avril, le ministre français des Finances, Pierre Moscovici a ainsi indiqué, à Washington, que la France et la Suisse vont signer en mai prochain une nouvelle convention.

"Nous sommes très proches d'un accord, j'ai demandé aux services fiscaux français (...) de lever les dernières réserves", a déclaré Pierre Moscovici, qui a rencontré son homologue suisse, Eveline Widmer-Schlumpf, en marge de l'assemblée de printemps du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale.

Lors d'une conférence de presse, Pierre Moscovici a ensuite précisé avoir invité cette dernière à Paris, au mois de mai, pour la cérémonie de signature de cette convention, qui devra encore être ratifiée par le Parlement suisse.

Des discussions auparavant tendues

Concrètement, ce nouveau texte prévoit que le droit applicable en matière de succession et d’héritage soit celui du pays où réside le bénéficiaire, et non plus celui où résidait le défunt. Il s’agit ainsi de l’inverse du système mis en place par l’actuelle convention, qui date de 1954.

Paris avait demandé le 28 juin dernier à renégocier ce dernier texte. Un premier projet avait été proposé par Paris et avait fait l'objet de nombreuses et vives critiques en Suisse. Un nouveau texte a donc été renégocié afin de revoir les points litigieux, rappelle le site de la RTS.

La Suisse doit se montrer "coopérative" sur le secret bancaire

Par ailleurs, Pierre Moscovici a également précisé avoir demandé à la Suisse qu'elle se montre "coopérative" afin de progresser dans l'échange automatique d'informations bancaires dont les pays du G20 veulent faire la nouvelle norme internationale en matière de lutte contre l'évasion fiscale.

Il s'agit pour le G20 d'une "avancée considérable", d'un "pas de géant" dans la lutte contre l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, s'est félicité le ministre des Finances. "Des barrières sont en train de tomber", a-t-il ajouté.

J.M. avec AFP