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Mis à jour le
Cette nouvelle convention doit remplacer un texte datant de 1954
 

Pierre Moscovici a indiqué, samedi 20 avril, avoir invité la ministre suisse des Finances à venir signer à Paris, en mai, un nouveau texte. Ce dernier prévoit que le droit applicable en matière de succession soit celui du pays où réside le bénéficiaire, et non plus celui où résidait le défunt.

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