Fraude fiscale: les régularisations seront plus sévères

Le ministre du Budget a annoncé, jeudi 12 décembre, à l'occasion de la discussion du projet de budget 2014 la publication d'une nouvelle circulaire précisant les conditions de régularisation des avoirs détenus à l'étranger.

Tant pis pour les contribuables possédant des avoirs à l'étranger et n'ayant pas encore régularisé leur situation. Lors de la discussion du budget 2014, jeudi soir 12 décembre, Bernard Cazeneuve a annoncé la publication d'une nouvelle circulaire renforçant les conditions de cette régularisation.

Ces conditions seront plus sévères que celles prévues dans la circulaire publiée cette été par le ministre délégué au Budget. Même si elles demeurent plus avantageux que le droit commun. Aucune date butoire n'est fixée pour la régularisation.

L'actuelle circulaire permet la régularisation, accompagnée de pénalités en fonction notamment du caractère "actif" du compte, avec beaucoup d'opérations, ou "passif" de celui-ci, quand il a été reçu en héritage.

La nouvelle circulaire prend en compte les conséquences de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale promulguée le 6 décembre. Elle renforce "les sanctions administratives et correctionnelles auxquelles s'exposent les fraudeurs et donne à l'administration fiscale, à la police et à l'autorité judiciaire de nouveaux moyens pour les identifier", a souligné M. Cazeneuve.

L'administration pourra "utiliser comme élément de preuve toutes les listes dont elle dispose ou qu'elle va acquérir grâce aux lanceurs d'alerte qui se multiplient et au renforcement de la coopération internationale", a prévenu Bernard Cazeneuve.

La circulaire prend aussi en compte le non respect des obligations déclaratives de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). En calir, les contribuables devant imposables à l'ISF à la suite de la révélation d'avoirs à l'étranger devront payer une majoration d'impôt (voir ci-contre) alors qu'ils passaient souvent jusque là à travers les mailles du filet.

Plus de 9.500 dossiers déposés depuis juillet

"J'appelle solennellement tous ceux qui détiennent des avoirs non déclarés à se présenter immédiatement à l'administration fiscale. Ceux qui ont essayé de frauder le fisc pendant des années doivent savoir qu'ils ne pourront plus échapper au paiement de l'impôt, et que la République les rattrapera tous", a déclaré Bernard Cazeneuve.

"Les détenteurs de comptes non déclarés que l'administration identifiera seront traités avec toute la rigueur prévue par la loi. Aucune transaction ne leur sera accordée", a poursuivi le ministre.

Il a à nouveau souligné devant les députés que depuis juin, "plus de 9.500 demandes ont déjà été déposées auprès de l'administration fiscale".

P.C et AFP