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Mis à jour le
Bercy va pouvoir utiliser les fichiers illégaux
 

Les députés vont entamer, ce 19 juin, l'examen du projet de loi réprimant la fraude fiscale et la grande délinquance économique. Parmi les réformes, la possibilité donnée au fisc d'utiliser les informations provenant de fichiers "volés".

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5 opinions
  • skyraider
    skyraider     

    A la suite de l'arrêt RAVON rendu par la CEDH j'ai fait annuler un certain nombre de procédures régulières sur le fondement de l'article L 16B du livre des procédures fiscales, mais le dit article était (et reste) non conforme à la jurisprudence de la CEDH. Ce sera également le cas du présent projet de loi. Alors Mmes et Mrs avant de faire ci devant un commentaire il faut savoir de quoi on parle.

  • Raymond
    Raymond     

    Il va falloir changer la loi, suppression du recel sinon l'état est en infraction.
    Impunité pour les receleurs, n'importe quoi.

  • HeyBaal
    HeyBaal     

    Entre avoir la possibilité d'utiliser des fichiers volés et condamner un politique, il y a de la marge !

  • HeyBaal
    HeyBaal     

    Donc on a pas le droit de ficher un étranger en situation irrégulière, un type pour qui ne pas payer son loyer ou autres factures est devenu un mode de vie, ou encore un mineur poursuivi pour des crimes violents, mais on va autoriser la consultation de fichiers obtenues illégalement et dont la véracité n'est pas confirmée parce que Sa Majesté a décidé, après le naufrage de sa première année de règne, qu'il allait voir si cette direction était mieux vue par le petit peuple ?

  • paroledecitoyen
    paroledecitoyen     

    Mascarade ! plus aucun homme politique ne voudra le pouvoir s'il n'en tire pas justement ces avantages comme de frauder, de blanchir de l'argent, de recevoir des enveloppes voir des valises ! pourquoi voteraient tous pour se donner le coup de bâton ?

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