Fraude fiscale : les "indics" de l'administration pourront être payés
Les indicateurs du fisc vont pouvoir être rétribués. L'autorisation a été donnée par les députés qui ont voté cette mesure expérimentale, pour une durée de deux ans, en commission des Finances. "Jusqu'en 2003, les personnes communiquant ce type d'informations à l'administration fiscale étaient susceptibles d'être rémunérées. En l'absence de base juridique, ce dispositif a été supprimé", soulignent dans leur exposé des motifs la trentaine de députés PS auteurs de cet amendement au projet de budget 2017.
"Aujourd'hui, la sophistication de la fraude fiscale, notamment dans sa dimension internationale, nécessite de permettre à l'administration fiscale de pouvoir recueillir de telles informations lorsque la personne subordonne leur communication au versement d'une indemnisation, eu égard aux risques qu'elle estime prendre", ajoutent-ils.
Les indicateurs de la police et des douanes peuvent déjà être rétribués
"De nombreux pays européens rémunèrent ces personnes. De même, en France, les services de police et de gendarmerie et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects disposent d'un cadre juridique de rétribution", rappellent les députés favorables à cette extension de la rétribution aux informateurs de l'administration fiscale.
Une estimation du montant des indemnités à verser aux informateurs pour l'année 2017 serait de 2,7 millions d'euros, selon ces députés qui demandent au gouvernement un rapport annuel sur cette "expérimentation" qu'ils ont autorisé par leur vote.