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Fraude fiscale : les "indics" de l'administration pourront être payés

Mis à jour le
Les députés ont autorisé l'administration fiscale à rémunérer des informations adressées par des personnes étrangères aux administrations afin de révéler un comportement frauduleux.
 

Les députés ont autorisé, en commission des Finances, l'administration fiscale à rémunérer des informations émanant de personnes étrangères aux administrations publiques afin de révéler un comportement frauduleux. Cette mesure est à titre expérimental pendant deux ans.

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