Impôts 2014: ce qui va changer pour les contribuables

Le Parlement a voté définitivement le Budget 2014, ce jeudi 19 décembre, par un ultime vote de l'Assemblée nationale. Il contient de nombreuses dispositions fiscales nouvelles. Quelles conséquences auront-elles sur les contribuables?

Le Budget 2014 a été adopté définitivement, ce jeudi 19 décembre, par l'Assemblée nationale. Sous réserve d'éventuelles censures du Conseil constututionnel, fin décembre, ses dispositions s'appliqueront à compter du 1er janvier prochain.

Il prévoit outre 15 milliards d'euros d'économies 3 milliards de hausses d'impôts nettes. Si les Français vont constater certaines baisses des impôts, taxes ou cotisations, ils vont aussi connaître des hausses. Concrètement, voici ce qui va changer pour les contribuables.

> Les baisses d'impôts

Indexation du barème de l'impôt sur le revenu

Après deux ans de gel, le barème de l'impôt sur le revenu va être modifié. Le gouvernement a décidé d'augmenter la valeur des limites des tranches en fonction de l'inflation. De plus, pour les revenus les plus faibles, une décote diminue ou annule l'impôt. Elle sera revalorisée, à 5%, ce qui la porte de 480 à 508 euros.

Par ailleurs, le seuil de revenu fiscal de référence, condition pour l'accès à plusieurs exonérations d'impôt, sera revalorisé à 4%.

Coût des mesures pour l'Etat : 1,3 milliard d'euros

Plus-values de cessions mobilières

Afin d'encourager "l'investissement à long terme et la prise de risque", un nouveau régime fiscal concernant les plus-values de cession de valeurs mobilières va entrer en vigueur. Des abattements de 50% à partir de 2 ans de détention, jusqu'à 65% au-delà de 8 ans et 85% pour ceux qui investissent dans les PME de moins de 10 ans, ont été mis en place.

Coût : 400 millions d'euros

Réduction d'impôts pour les frais de scolarités

La réduction d'impôts pour les frais de scolarité dans le secondaire et supérieur aurait dû être supprimée. Finalement, elle est maintenue. Les familles vont pouvoir déduire de leurs impôts 61 euros pour un collégien, 153 pour un lycéen et 183 pour un étudiant.

Coût : 440 millions d'euros

Intérêts et dividendes dans l'IR

Pour la première fois, les intérêts et dividendes perçus en 2013 seront soumis au barème de l'IR. L'abattement de 40% pour les dividendes est maintenu. Les ménages déclarant moins de 2.000 euros d'intérêt par an pourront choisir le prélèvement forfaitaire.

Crédit d'impôt développement durable recentré

Le CIDD sera recentré sur les ménages modestes et les travaux lourds. Les propriétaires bailleurs sont exclus du dispositif.

Eco-PTZ prolongé

L'éco prêt à taux zero va être reconduit jusqu'à fin 2015.

> Les hausses d'impôts

Baisse du plafond du quotient familial

L'avantage fiscal lié au quotient familial a été abaissé. Il passe de 2.000 à 1.500 euros. Cela touche 13% des familles.

Gain pour l'Etat : 1 milliard d'euros

Hausse de la TVA

Au 1er janvier 20141, la TVA va augmenter. Le taux normal passera de 19,6% à 20%. Le taux intermédiaire, de 7% aujourd'hui, sera de 10%. En revanche, le taux réduit est maintenu à 5,5%. Certaines exceptions ont été votées, comme les travaux de rénovation thermique où les taux passent de 10% à 5,5%.

Gain : 6 milliards d'euros

Plafonnement de l'ISF durci

Les revenus des contrats d'assurance-vie seront intégrés dans la composition des revenus retenus pour la définition du plafond à 75%. Par ailleurs, une taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations ( au dela d'un million d'euros) a été créée. Elle sera versée par les entreprises.

Gain : 300 millions d'euros.

Fin de l'exonération fiscale sur les complémentaires

Suppression de l'avantage consenti aux salariés disposant d'une complémentaire santé obligatoire souscrite par leur entreprise.

Gain : 1 milliard d'euros

Réduction d'impôts moins intéressante

La réduction d'impôts tirée des niches fiscales sera plafonnée à 10.000 euros, sauf pour des exceptions comme le Malraux.

Droits de succession pour l'assurance-vie

Les droits de succession pour les contrats d'assurance-vie de plus de 700.000 euros passeront de 25% à 31,25%.

Par ailleurs, les prélèvements sociaux sur les primes de certains contrats (souscrits avant 1997) vont augmenter.

Pension de retraite

La majoration des pensions de retraite, de 10% pour les retraités ayant eu trois enfants, sera soumise à l'IR.

Durcissement du malus automobile

Le barème du malus automobile est durci avec un abaissement du seuil de déclenchement et une augmentation des tarifs de chaque tranche.

Coût : 100 millions d'euros

> Gros changements en immobiliers

Afin de provoquer un choc de l'offre, la fiscalité des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir est alourdie. L'exonération au bout de 30 ans va être supprimée au 1er mars.

En revanche, un abattement exceptionnel de 25% a été mis en place pour les cessions de biens immobiliers entre le 1er septembre 2013 et 31 août 2014 (hors résidence principale).

Par ailleurs, la durée de détention qui donne droit à une exonération totale d'impôts sur les plus-values va passer de 30 ans à 22 ans, avec un barème progressif.

Et enfin, les droits de mutations revenant aux régions pourront passer de 3,8% à 4,5%.

Gain : 1,05 milliard d'euros

> Création d'impôt

La nouvelle taxe carbone devrait rapporter 300 millions d'euros. La taxe s'appliquera au 1er janvier 2014 et sera calculée en fonction des émissions de C02. Elle fera partie des taxes intérieures de consommation sur les carburants et les combustibles fossiles déjà existantes. Elle s'élèvera à 7 euros en 2014 avant de grimper à 14,50 euros en 2015 et 22 euros en 2016.

Diane Lacaze