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Les fonctionnaires de Bercy disposeront de davantage de moyens juridiques pour débusquer les fraudeurs.
 

Le collectif budgétaire présenté, mercredi 14 novembre, contiendra une série de mesures destinées à renforcer la lutte contre la fraude fiscale. En 2011, cette lutte a permis de réclamer 16 milliards d'euros aux contribuables.

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13 opinions
  • couebru
    couebru     

    A comparer avec mon précédent post. Vive la justice !!!
    "Résidence en France du contribuable percevant des revenus de sociétés françaises via un holding belge"
    CE 26 septembre 2012 n° 346556, 8e et 3e s.-s.
    "Un contribuable entretient des liens économiques étroits avec la France, dès lors qu'il perçoit via un holding belge des revenus de sociétés françaises correspondant à son activité principale de conseil, alors même que ces sociétés ne lui versent aucun salaire ou dividende."
    "Le Conseil d'Etat écarte le lieu de perception de revenus professionnels en Belgique pour privilégier le lieu de production de ces revenus en France, afin de reconnaître à un contribuable la qualité de résident français au sens de la convention franco-belge."

  • couebru
    couebru     

    Entrepreneurs, devenez artistes ou sportifs !!!
    "Le dispositif anti-évasion fiscale des artistes et sportifs mis en échec par
    le droit européen"
    CAA Paris 11 octobre 2012 n° 10PA04573, 9e ch.
    © 2012 Editions Francis Lefebvre
    "Selon la cour de Paris, le droit de l'Union européenne fait obstacle à l'imposition en France d'une artiste en application de l'article 155 A du CGI, au titre des sommes correspondant à son activité en France versées à une société néerlandaise non artificielle."

  • Ben  voyons
    Ben voyons     

    60k€ ce n'est pas mal, mais il en fait tout de même 2,5 fois plus pour payer un jet privé pour Est-ce-trop?Zy! ou Benneguilliguilli... ça fout les boules, hein ?

  • Papichou
    Papichou     

    je suis fonctionnaire !!! hélas du reste, passons, et bien j'ai eu un contrôle fiscal mais je ne sais pas pourquoi ! (salaire annuel : 60 k€) je pense qu'il y a autre chose à faire non ?

  • mirabelle
    mirabelle     

    nos politiques ont relancer un vieu metiers un peu oublié blanchisseuse a nos jolie lavandières

  • Ben  voyons
    Ben voyons     

    "Bercy renforce l'arsenal anti-fraude" ==> panique chez les hauts-parasites , à l'assemblée, dans les îles anglo normandes, en suisse...

  • biendici
    biendici     

    Oui, nous n'avons toujours pas de nouvelles de cette blanchisseuse.

  • mirabelle
    mirabelle     

    c'est drôle comme ils sont trés généreux quand ces un politiques toutes leurs compassion vont vers ces fraudeurs de politicar

  • IHF62
    IHF62     

    > taxation à 60% des sommes non déclarées et placées à l'étranger
    va t'on appliquer cette mesure à la maire EELV qui avait planqué 400 000 euros en espèce chez elle afin d’échapper au fisc.

  • biendici
    biendici     

    En fait, ils vont coincer le petit épargnant mais pas les gros poissons, trop futés et trop dangereux pour eux!!

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