Impôts : gare aux erreurs sur les feuilles de salaire de décembre

Le revenu net imposable des salariés qui bénéficient d'une mutuelle d'entreprise obligatoire ne prendrait pas en compte une nouvelle mesure décidée par l'Etat. Explications.

Les salariés qui ont une mutuelle d'entreprise obligatoire pourraient avoir une mauvaise surprise. Le montant du revenu net imposable, inscrit sur leurs feuilles de paie du mois de décembre, serait erroné, révèle Europe 1.

Selon la radio, "environ 15 millions de personnes", soit deux-tiers des salariés bénéficiant d'une mutuelle d'entreprise obligatoire, ont reçu des fiches de salaire en décembre annonçant un revenu net imposable pour 2013 inférieur à celui qui servira en réalité au calcul du fisc.

La part de mutuelle payée par l'employeur intégrée au revenu imposable du salarié

Explication : le Conseil constitutionnel n'a validé que le 30 décembre une mesure prise dans le budget 2014 sur les mutuelles obligatoires, prévoyant que désormais, la part de mutuelle payée par l'employeur apparaisse sur le revenu imposable du salarié. Les entreprises n'ont donc pas pu tenir compte de cette nouvelle mesure.

Sans s'alarmer, Bercy a rappelé que "la mesure de fiscalisation de la part employeur des complémentaires santé a été annoncée dès le 25 septembre 2013" à la veille de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale. "Il y a tout lieu de penser que les professionnels ont mis à profit les trois mois qui se sont écoulés depuis pour s'adapter à cette nouvelle donne", estime-t-on.

Jusqu'au 12 février pour corriger les fiches de paie

Quand bien même une erreur aurait été commise, "les employeurs ont amplement le temps de la corriger et de porter le montant corrigé à la connaissance de leur salariés", a précisé Bercy, insistant sur l'absence d'incidence pour les salariés "qui n'ont pas lieu de s'en inquiéter".

Le ministre délégué au Budget Bernard Cazeneuve a annoncé lundi soir qu'un délai supplémentaire de douze jours serait donné aux entreprises. "Vous disposerez de plus de temps, jusqu'au 12 février, pour procéder à l'ajustement de ces déclarations pour une mesure dont vous avez été informés le 26 septembre", a indiqué le ministre. C'est grâce à ces données, en principe attendues avant le 1er février, que le fisc produit les déclarations de revenus pré-remplies, ensuite envoyées en mai à tous les contribuables.

Le changement sur les impôts pourrait surtout se ressentir pour ceux qui sont dans les tranches d'imposition hautes. Cette mesure doit faire rentrer près d'un milliard d'euros dans les caisses de l’Etat.

La rédaction