Impôts: les grandes entreprises en paient plus qu'auparavant

Selon une étude du Trésor, l'impôt sur les sociétés pèse désormais un peu plus lourd sur les grands groupes et un peu moins sur les petites et moyennes entreprises. Une évolution liée à plusieurs dispositifs fiscaux mis en place depuis 2012.

Ce sont des chiffres qui devraient apporter de l'eau au moulin des grandes entreprises dans le cadre des actulles Assises de la fiscalité.

Une note du Trésor datée du 14 février dernier et citée par Les Echos de ce lundi 10 mars, vient nuancer le constat selon lequel l'impôt sur les sociétés (IS) pèse plus sur les PME que sur les grands groupes.

Dans ce document, Bercy s'appuie sur le taux implicite d'IS (voir encadré) utilisé pour les comparaisons internationales. Le Trésor calcule ainsi ce taux en prenant pour base la comptabilité des entreprises en 2011, mais en utilisant "la législation 2014", autrement dit tous les dispositifs fiscaux mis en place depuis 2012.

Résultat: le taux implicite d'IS pour les PME s'élève à 32% contre 26% pour les ETI (entreprises de taille intermédiaire) et les grandes entreprises.

Une réduction de 14 points

Cet écart de 6 points, s'il apparaît important, montre en fait une réduction des inégalités entre PME et grands groupes. En effet, en 2011, le Trésor avait produit une étude similaire montant alors que le taux implicite des petites et moyennes entreprises s'élevait en 2007 à 39% contre 19% pour les grands groupes. Autrement dit, de 20 points l'écart a été ramené à six.

L'explication est à chercher du côté des différentes mesures prises par l'exécutif, notamment dans le Budget 2013: surtaxe d'IS sur les grandes entreprises, limitation des avantages liés à la déductibilité des emprunts d'intérêts, modification de "la niche Copé", qui alourdissent surtout l'imposition des plus grandes sociétés.

Le problème est que la précédente étude du Trésor avait influencé bon nombre de rapports parlementaires. Le gouvernement lui-même, dans le cadre des Assises sur la fiscalité, songe à réformer l'IS pour qu'il soit moins mité et ait une assiette plus large.

En contrepartie, l'impôt sur le sociétés pourrait bénéficier d'une réduction de taux. La question est de savoir si celle-ci doit être globale ou être ciblée les PME. Les chiffres présentés par le Trésor risquent ainsi de pousser l'exécutif à privilégier la première possibilité.

Evolution des taux nominaux d'IS. Source: Trésor

Le titre de l'encadré ici

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Qu'est-ce que le taux implicite d'IS?

Ce taux rapporte le montant de l'impôt sur les sociétés à un indicateur de profit dans la comptabilité des entreprises, l'excédent net d'exploitation (ENE). Bercy a choisi ce ratio pour rendre compte du poids de l'IS sur les différentes entreprises car "il est conforme aux choix retenus dans les comparaisons internationales, comme celles menées par Eurostat", explique Bercy dans son étude de 2011.

J.M.