Impôts sur les sociétés : Hollande ressort ses trois taux

Intervenant, jeudi soir 25 octobre, devant des chefs d'entreprises, le président de la République a relancé sa promesse de réforme de l'impôt sur les sociétés avec la création de trois taux. Objectif : favoriser les PME.

Pas de choc de compétitivité, mais une réforme de l'Impôt sur les sociétés (IS). Lors de la remise du grand prix excellence d'Oséo, François Hollande a relancé l'une de ses promesses de campagne : la réforme de l'IS avec la mise en place de trois taux en fonction de la taille des entreprises. Ils seraient de 35% pour les grandes, 30% pour les ETI, et 15% pour les PME.

Si cette promesse du candidat Hollande ne figure pas dans le projet de loi de finances pour 2013, elle pourrait être votée à l'occasion du collectif budgétaire de décembre prochain, pour une application touchant les résultats 2013 des entreprises.

L'objectif avoué du candidat devenu président est de favoriser les PME. Car, dans les faits, elles paient actuellement davantage d'IS que les grandes.

Taux réels et taux implicites

Officiellement, le taux de l'impôt sur les sociétés est de 33,3% (et de 15% pour les petites dont le chiffre d'affaires inférieur à 7,6 millions). En fait, ce taux ne correspond pas à la réalité. C'est ce que confirme le rapport sur les prélèvements obligatoires annexé au projet de loi de finances qui sera discuté à partir de mardi 16 octobre à l'Assemblée nationale.

Selon ce document, qui vient étayer des études antérieures, le taux implicite d'IS moyen (c'est-à-dire le rapport entre l'impôt dû et les bénéficices nets) serait globalement de 31,1% en 2011 pour les entreprises réalisant des bénéfices.

Mais ce chiffre recouvre des différences notables: le taux implicite varie de 42,4% pour les PME à 24,9% pour les grandes entreprises. Les entreprises de taille intermédiaire, les ETI (entre 250 et 5 000 salariés), sont,elles, ponctionnées à hauteur de 29,8% et les micro entreprises à 39,6%.

Globalement, les taux d'imposition sont légèrement inférieurs dans l'industrie que dans les services. Les établissements financiers sont exclus de l'étude.

Les grandes sociétés profitent des niches

Selon l'analyse de Bercy, l'écart de taux implicite de 1,76 point entre PME et grandes sociétés s'explique principalement par la déductibilité des intérêts d'emprunt: les grands groupes se financent davantage par endettement que les PME. De même, le crédit d'impôt recherche bénéficie en priorité aux grandes entreprises puisqu'elles peuvent consacrer logiquement plus de moyens à la R&D.

Enfin, les grandes entreprises peuvent facilement utiliser la possibilité donnée par la législation fiscale de reporter des éventuels déficits sur des exercices ultérieurs, ce qui réduit d'autant leurs bénéfices imposables.

Hollande avait promis trois taux

Si la mise en place de trois taux n'est pas inscrite dans le projet de budget 2013, le gouvernement a pourtant prévu une série de dispositions destinées à "rééquilibrer l'imposition des entreprises en faveur des PME" comme l'écrit le dossier de présentation du PLF.

Les principales dispositions concerneront la limitation de la part des charges financières que les grandes entreprises peuvent déduire de leur IS, et la remise en cause de la "niche Copé" (voir encadré). Selon Bercy, ces deux mesures permettraient de réduire de 30% l'écart de taux d'imposition entre PME et grandes entreprises.

Au passage, ce rééquilibrage aura l'avantage de faire rentrer six milliards d'euros dans les caisses de l'Etat. Et non dans celles des PME...

Le titre de l'encadré ici

|||Les réformes de l'IS dans le PLF 2013

> limitation de la déductibilité des charges financières des grandes entreprises: 4 milliards d'euros de gain pour l'Etat

> élargissement du crédit d'impôt recherche aux PME: 152 millions de coût

> aménagement du report en avant des déficits: 1 milliard de gain

> limitation de la niche Copé (exonération des plus-values à long terme à l'occasion de la cession de titres): 1 milliard de gain

> modification du régime des acomptes d'IS: 1 milliard de gain

Patrick Coquidé