Impôts: les réformes qui s'appliqueront au 1er janvier 2014

Le projet de loi de finances pour 2014, adopté en Conseil des ministres ce mercredi 25 septembre, n'est pas vraiment celui de la "pause fiscale". Plusieurs dispositions vont en effet alourdir la charge des ménages comme des entreprises.

Le projet de loi de finances pour 2014 a été adopté en Conseil des ministres, ce mercredi 25 septembre. Sans surprise, l'Etat a prévu de faire 9 milliards d'économies.

Les ménages et les entreprises, de leur côté, devront supporter environ 3 milliards d'euros d'impôts supplémentaires. Voici les principales dispositions fiscales qui s'appliqueront à compter du 1er janvier prochain.

Ce qui va changer pour les ménages

> Comme prévu, le barème de l’impôt sur le revenu sera de nouveau indexé sur l’inflation. La hausse des prix sera donc prise en compte dans le calcul d’imposition, et devrait donc permettre à des foyers devenus imposables en 2013 de ne plus l'être l'année suivante.

> La décote sera revalorisée de 5%. Après calcul, son maximum sera de 508 euros. Ce qui devrait bénéficier à près de 7 millions de contribuables et faire passer ou revenir 135.000 ménages sous le seuil d'imposition.

> Le plafond du quotient familial sera abaissé, de 2.000 à 1.500 euros. Une mesure qui visera essentiellement les plus aisés : un couple avec un enfant sera touché à partir d’un revenu équivalent à 58.000 euros net par an. Pour un couple avec deux enfants, le seuil s’élèvera à 64.000 euros, 72.000 euros pour ceux ayant trois enfants à charge.

> La réduction d'impôt pour les familles ayant des enfants scolarisés à partir du collège sera officiellement supprimée. Mais sauf surprise, le gouvernement devrait accepter de la voir réintégrée par les parlementaires PS lors de la discussion budgétaire. Cette mesure aurait représenté une économie de 61 euros par enfant au collège, 153 euros au lycée et 183 euros par étudiant.

> Les retraités ayant eu au moins trois enfants verront leur abattement de 10% soumis à l’impôt. Celui-ci était jusqu’alors totalement défiscalisé. Ce qui devrait participer au financement des retraites.

> La plus-value de cession d’une résidence secondaire sera complètement exonérée d’impôt, si celle-ci est détenue depuis 22 ans au moins par son propriétaire, contre 30 ans auparavant.

> Le barème du malus auto sera modifié. Une voiture immatriculée en 2014 sera désormais taxée à hauteur de 150 euros si son émission de CO² est comprise entre 130 et 135 grammes par kilomètre. Si ce taux est supérieur à 200 grammes, la taxe sera de 8.000 euros.

> La TVA sur les travaux de rénovation thermique bénéficiera du taux réduit, qui passe de 5,5% à 5%. De même que pour la construction et la rénovation de logements sociaux, comme le réclamait Cécile Duflot.

Le nouveau taux réduit s'appliquera également aux billets de cinéma.
Dans le même temps, le taux intermédiaire passe de 7% à 10% et le taux "normal" de 19,6% à 20%.

Ce qui va changer pour les entreprises

> Une taxe sur l'exécedent brut d'exploitation (EBE) entrera bien en vigueur le 1er janvier 2014. Elle est destinée à remplacer l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) payée par les entreprises non bénéficiaires. Cette taxe sur l'EBE sera une contribution de 1% (et non plus 1,15%, comme envisagé) sur le résultat des entreprises réalisant plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires.

> La mise en place d'un Plan d'épargne action (PEA) pour le financement des PME et des ETI est confirmée. Son plafond devrait être de 75.000 euros. Une initiative destinée à favoriser l'investissement dans les entreprises de plus petite taille.

>La taxe exceptionnelle sur les hauts revenus, plus connue sous le nom de taxe à 75%, sera bien payée par les entreprises. Elle concernera les rémunérations supérieures à un million d'euros.

>La participation de l'employeur aux contrats complémentaires santé sera désormais soumise à l'impôt sur le revenu. Les cotisations versées par l'employé restent déductibles. La recette pour l'Etat est estimée à 960 millions d'euros et servira à financer l'élargissement de l'accès à la Couverture maladie universelle (CMU) à 750.000 personnes supplémentaires.

>> La présentation du Budget 2014 est à suivre en direct, à partir de 15 heures, sur BFM Business et BFMBusiness.com.

PLF2014 DP publié par BFMBusiness

Yann Duvert