Impôts: les vrais chiffres des contrôles fiscaux

Alors que le Sénat s'apprête à examiner, le 17 juillet, le projet de loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale, Bercy vient de publier les chiffres des contrôles pour 2012. Lettres de rappels, saisies, et actions en justice: voici ce bilan.

Après l'Assemblée, le Sénat doit examiner, mercredi 17 juillet, le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale. La Commission des lois de la Haute assemblée a déjà décidé d’élargir les pouvoirs de la justice en matière de fraude fiscale.

En 2012, quelques 1,5 million de contrôles fiscaux ont été effectués sur les 36,4 millions de contribuables que compte l'Hexagone. Ces contrôles comprennent les contrôles sur pièces (simple examen des dossiers) et les contrôle sur place (lorsqu'un agent va effectuer la vérification dans une entreprise ou chez un particulier).

Ces opérations ont rapporté 18,1 milliards d’euros, selon le rapport d’activité annuel de la Direction générale des Finances Publiques qui a été mis en ligne récemment. Le montant des contrôles fiscaux a donc sensiblement augmenté par rapport à 2011, où il s’établissait à 16,4 milliards d’euros.

Voici les principaux chiffres concernant ces contrôles.

> 2 milliards d'euros pour l'impôt sur le revenu

Dans le détail, le montant des droits nets rappelés en 2012 s’élevait à 14,37 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 3,78 milliards d’euros de pénalités.

L’impôt sur les sociétés et la TVA constituent plus de la moitié des droits, soit 7,2 milliards d’euros. Ceux issus du contrôle de l'impôt sur le revenu s'élèvent à deux milliards d'euros, tandis que les contrôles fiscaux sur l’ISF, eux, ont rapporté 383 millions.

> 16.194 contrôles sur place ont donné lieu à un redressement

Les contrôles fiscaux sur place, dans les entreprises ou chez les particuliers, aboutissent dans 31% des cas à un redressement. Au final, 16.194 contrôles fiscaux sur place ont donné lieu à une action répressive.

Parmi ces dossiers, 1.157 cas ont été transmis à la justice. L’essentiel des plaintes déposées portent sur une fraude pour 927 cas, et au motif d’escroquerie, pour 100 cas.

> 9,2 millions de lettres de rappel, de relance et de mise en demeure

Conséquence de l’intensification des contrôles, le nombre de lettres de rappel, de relance et de mise en demeure a doublé par rapport à 2011. C’est ainsi 9,2 millions de courriers qui ont été adressés aux particuliers français cette année, contre 4,5 millions en 2011.

> 4,9 millions d'avis à tiers détenteur

Parmi les autres mesures prises par l’administration fiscale, 4,9 millions d’avis à tiers détenteur ont été effectué. Concrètement, cela signifie qu’elle a demandé à des tierces personnes, comme les employeurs ou les caisses de retraite, le versement de ces sommes.

Enfin, 272 saisies immobilières et 120 assignations en liquidation judiciaire ont eu lieu.

> 24,2% des plaintes concernent le BTP

Le secteur du BTP est le plus touché par les plaintes pour fraude fiscale, et représentaient 24,2% des dossiers en 2012. Viennent ensuite le commerce et les services, avec plus de 20% des plaintes. L’agriculture, au contraire, est le secteur le plus épargné. Seul 0,5% des plaintes pour fraude fiscale concerne une société agricole.

> 108.833 contribuables ont un compte à l'étranger

Depuis 2010, la procédure judiciaire d’enquête fiscale pour les fraudes les plus complexes, a enregistré 139 plaintes pour des affaires de plusieurs centaines de millions d’euros. Elle a ainsi réalisé 20 millions d’euros de saisies pénales.

En cas de fraude fiscale, en particulier de comptes à l’étranger non déclarés, le montant maximum des amendes applicables est compris entre 500.000 euros et un million. En 2012, 108.833 contribuables ont déclaré avoir des comptes bancaires à l’étranger, soit 29.000 de plus qu’en 2011.

> 95 régularisations par mois selon Pierre Moscovici

Dimanche, Pierre Moscovici a rappelé aux fraudeurs fiscaux, qui possèdent un compte non déclaré à l'étranger, qu’il n’y aurait "pas d’anonymat", ni "amnistie", ni "arrangement", lors d’un entretien à la télévision suisse romande.

Le ministre de l’Economie et des Finances a expliqué que la procédure n’est pas "pour autant publique". Le nombre de régularisations est passé de 35 par mois à environ 95, a détaillé Pierre Moscovici.

Audrey Dufour