L'abandon de l'écotaxe, un coût d'un milliard d'euros pour l'État

Dans son rapport annuel, la Cour des comptes considère que l'abandon de cette taxe a été un "échec de politique publique" et déplore que la décision ait été prise "sans base juridique".

"Un échec de politique publique dont les conséquences seront probablement très durables". Voilà comment la Cour des comptes qualifie l'abandon de l'écotaxe, fin 2014, dans son rapport annuel publié ce mercredi 8 février. 

L'État se retrouve en effet avec, notamment, une ardoise de 957,58 millions d'euros d'indemnités à verser à la compagnie Ecomouv' (Autostrade per l'Italia) - chargée de la mise en oeuvre de cette taxe - et ses partenaires, chiffre la Cour.

"Coûteux pour les finances publiques et dommageable pour la cohérence de la politique des transports et son financement, l'abandon de l'écotaxe poids lourds constitue un gâchis", insiste-t-elle.

Les sages de la rue Cambon déplorent un pilotage du projet "centré sur des objectifs de court terme", une suspension "prise dans la précipitation pour tenter de répondre à une situation d'urgence".

Une décision "sans base contractuelle"

Ainsi, "cette décision sans base contractuelle a fragilisé la position de l'État, limitant notamment toute possibilité de rechercher, par la suite, une éventuelle faute d'Écomouv' (consortium franco-italien chargé de la mise en oeuvre de cette taxe, ndlr) dans le retard ou les défauts du dispositif".

La taxe sur les poids lourds était l'une des mesures phares du Grenelle de l'Environnement, et devait permettre le financement et l'entretien des infrastructures de transport.

Jamais mise en service, elle avait été suspendue en octobre 2013 après la fronde menée par les "bonnets rouges". Son remplacement par un "péage de transit" avait été envisagé, avant une "suspension sine die" par la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal, et, le 30 octobre 2014, la résiliation du contrat passé avec Ecomouv'.

Des recettes manquantes

"Le mandat de négociation (donné par l'État, ndlr) finalement retenu se résumait à deux objectifs principaux: éviter tout paiement à Écomouv' en 2014, et ne rien trancher de manière définitive au cours de cette période". Or le report d'une partie des indemnités de résiliation a coûté 35,4 millions d'euros, souligne la Cour.

Et l'État se retrouve au final avec une lourde ardoise: 957,58 millions d'euros d'indemnités à verser à la compagnie Ecomouv' et ses partenaires, et 70 millions d'euros pour mettre en oeuvre l'écotaxe, puis la défaire.

À ces dépenses s'ajoutent des recettes manquantes: 9,8 milliards d'euros d'écotaxe entre 2014 et 2024, et 795 millions d'euros de taxe à l'essieu pour la période 2009-2024, cette taxe ayant été abaissée en prévision de l'arrivée de l'écotaxe.

L'État a également dû procéder à la dépréciation comptable des portiques et autres équipements, "initialement valorisés à 652 millions d'euros". Quelques équipements ont été vendus, pour des montants compris entre 2 et 30% de leur valeur initiale, rapportant seulement 2,19 millions d'euros à l'État.

210 salariés licenciés

La solution de remplacement adoptée, une hausse de la taxe sur les carburants (TICPE), suscite elle aussi les critiques de la Cour: "l'objectif indirect de rééquilibrage de la compétitivité relative entre les transporteurs français et étrangers en France, que portait l'écotaxe poids lourds, est mis en échec" puisque les poids lourds étrangers "se ravitaillent peu en France".

Sur le volet social, les 210 salariés d'Ecomouv' ont été licenciés, et la Cour des comptes précise que "les reclassements envisagés pour une partie d'entre eux dans des établissements publics de l'État n'ont pas prospéré".

Dans sa réponse à la Cour des comptes, le cabinet du Premier ministre affirme que cette décision a fait l'objet d'"analyses juridiques et financières", et que l'Etat a utilisé "tous les leviers dont il disposait dans le cadre des négociations avec Écomouv'", obtenant ainsi "des conditions financières plus favorables qu'initialement prévues".

Il assure que cette décision est "réaliste et efficace sur le long terme", avec un "bilan financier qui n'est pas si défavorable pour les finances publiques".

J.M. avec AFP