L'application de la loi sur la transition énergétique jugée trop lente

Un rapport parlementaire regrette plusieurs blocages sur la mise en application de la loi sur la transition énergétique. Les députés réclament la mise en place d'une loi pour contrôler le processus, à la place des décrets.

Adoptée en août 2015, la loi sur la transition énergétique n'est pas appliquée assez rapidement. Un rapport parlementaire regrette la lenteur du processus, ralentissant les chances d'atteindre les objectifs ambitieux qu'elle fixe à la France d'ici 2050.

L'atteinte de tous les objectifs "impose, pour être tenue, que les actions soient rapidement entreprises: tout retard aurait un effet cumulatif et ses conséquences seraient amplifiées par la suite. Or la mission constate (...) des retards qui paraissent ralentir la poursuite de ces objectifs", estime ce rapport de la mission d'information parlementaire chargée du suivi de l'application de la loi présidée par le député Jean-Paul Chanteguet (PS, Indre).

Des blocages non tranchés par la loi

Si la mission reconnaît que la mise en application d'un tel texte "constitue un chantier d'une ampleur considérable", elle a relevé, en passant en revue ses 215 articles, de nombreux retards. Certains "traduisent des blocages de fond non tranchés par la loi", juge le rapport, citant notamment le feuilleton de la publication de la feuille de route énergétique, appelée Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), qui se penche sur le sujet sensible de l'évolution du nucléaire.

Cette première PPE qui doit couvrir la période 2016-2023, et désormais attendue pour cette semaine après plusieurs mois de consultations, a ainsi "incontestablement ralenti le mouvement d'ensemble d'application de la loi", note le rapport.

Des décrets attendus

Concernant le soutien public aux énergies renouvelables, le rapport demande de "faire paraître le plus rapidement possible" les décrets attendus et réclame au gouvernement de "justifier le retard". Autre exemple parmi d'autres: un décret doit définir les critères minimaux de performance énergétique en cas de location d'un logement mais il se fait attendre alors que sa publication "était envisagée en juin 2016", pointe le rapport.

La PPE devrait faire l'objet d'une loi", et non d'un simple décret, car "c'est un élément central de la politique énergétique", a estimé Jean-Paul Chanteguet lors d'une conférence de presse.

Moins de lisibilité sur le nucléaire

Sur le dossier nucléaire, le rapport affirme "regretter" que la PPE "ne joue pas (...) son rôle programmatique", en détaillant mieux comment la France entend réduire de 75 à 50% d'ici à 2025 la part du nucléaire dans la production de courant.

Outre la fermeture de la centrale de Fessenheim (Haut-Rhin), d'autres fermetures de réacteurs sont évoquées sans être spécifiées, alors que "plusieurs pistes de réflexion" auraient pu être envisagées, basées sur les situations géographiques des centrales ou les activités économiques de substitution, juge le rapport. "Cette lisibilité qu'on arrive à donner pour les énergies renouvelables, on a du mal à la donner pour le nucléaire", résume le rapport.

M.L. avec AFP