L'Assemblée rétablit la surtaxe sur les grandes entreprises

Les députés de l'Assemblée ont voté en nouvelle lecture la surtaxe exceptionnelle sur les grandes entreprises qui doit compenser les recettes qu'aurait dû rapporter la taxe sur les dividendes.

Après son rejet par le Sénat, les députés ont rétabli lundi en nouvelle lecture et à main levée la surtaxe exceptionnelle sur les grandes sociétés, destinée à compenser en partie le manque à gagner de 10 milliards d'euros dû à la censure de la taxe sur les dividendes. Le projet de loi de finance rectificative instituant cette taxe doit encore faire l'objet d'un examen au Sénat mardi après-midi avant sa lecture définitive dans la soirée par l'Assemblée, qui a le dernier mot.

Ce texte avait été décidé en urgence après l'annulation début octobre par le Conseil constitutionnel de cette taxe, introduite en 2012 sous la présidence de François Hollande. Une décision qui contraint l'État à rembourser 10 milliards d'euros, principalement aux grandes entreprises. Un rapport de l'IGF a attribué lundi l'annulation à des "responsabilités plurielles", des députés LR ou Insoumis s'étonnant que la responsabilité d'Emmanuel Macron notamment ne soit pas évoquée.

"Quand je dis nous, c'est le contribuable français"

Pour permettre à la France de tenir ses engagements budgétaires européens, le gouvernement a mis en place une surtaxe exceptionnelle cette année sur les 320 plus grandes entreprises françaises, laquelle doit rapporter 5,4 milliards d'euros.

Le texte prévoit qu'au lieu du taux normal de 33,3%, les bénéfices des 320 plus grands groupes, réalisant plus de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires, seront taxés à 38,3%, et même à 43,3% pour ceux dont l'activité dépassera 3 milliards d'euros cette année. Le solde de la facture, environ 5 milliards, sera supporté par l'État en 2018.

Le ministre de l'Économie et des Finances Bruno Le Maire a répété que cette décision était "nécessaire", même si elle était "difficile" pour les entreprises perdantes, celles qui ne distribuent pas de dividendes. "Nous payons très cher toute cette affaire, quand je dis nous, c'est le contribuable français", a-t-il ajouté.

Trois banques doivent payer un milliard d'euros

Les groupes Banque Populaire-Caisse-d'épargne, Crédit Agricole et Crédit Mutuel ont notamment protesté car ils vont régler à eux trois un milliard d'euros. Mais, pour leur cas, "toutes les solutions proposées exposent à une censure du Conseil constitutionnel pour rupture d'égalité devant l'impôt", a assuré le ministre en réponse à des critiques de droite.

Sur les gagnants et les perdants, le gouvernement doit remettre au Parlement, au plus tard le 1er décembre, un rapport présentant le bilan de la suppression de la taxe sur les dividendes et de l'instauration de la contribution exceptionnelle. Il a cependant fait adopter une version modifiée lundi, qui "ne donnera pas grand chose" en "déconnectant l'un de l'autre", selon l'ex-président de la commission des Finances Gilles Carrez (LR).

"Nous payons un dumping fiscal généralisé"

Dénonçant "une précipitation" et une "théâtralisation" gouvernementale, LR et Constructifs ont annoncé leur intention de saisir le Conseil constitutionnel "pour vous protéger Monsieur le ministre", selon Gilles Carrez. "Nous ne voulons pas avoir dans deux ou trois ans une question prioritaire de constitutionnalité qui annule cette taxe", a renchéri Charles de Courson (UDI-Constructif).

À gauche, la communiste Elsa Faucillon a estimé "injuste de faire payer cinq milliards par nos concitoyens pour un fiasco fiscal", une critique aussi formulée par le socialiste Jean-Louis Bricout. "Ce que nous payons là, c'est un dumping fiscal généralisé dans l'UE", a lancé Eric Coquerel (LFI), Jean-Luc Mélenchon s'en prenant à "l'absurdité" de la règle européenne des 3% de déficit. "La ligne de partage est là: il y a ceux pour qui les engagements européens ça compte, et ceux qui considèrent que c'est accessoire", a répondu Bruno Le Maire.

N.G. avec AFP