La fiscalité sur les actions gratuites menacées

Les Pigeons sont sur le qui-vive depuis qu'un amendement, adopté en commission des Finances dans le cadre du Budget, menace de tuer le dispositif mis en place dans le cadre de la loi Macron il y a tout juste un an. Bercy a promis de se battre contre cette mesure mais le débat s’annonce compliqué.

C'est un véritable bras de fer qui va se jouer entre les députés et le gouvernement. La rapporteure Valérie Rabault a en effet bel et bien l'intention de remettre à plat tout le dispositif. Elle a bien rédigé, comme prévu, un nouvel amendement, mais qui reste très loin du compromis souhaité par Bercy.

Deux modifications seulement ont été apportées par rapport à l’amendement adopté en commission: les PME qui n’ont jamais versé de dividendes seront épargnées. Ces entreprises continueront à bénéficier des assouplissements prévus dans le cadre de la loi Macron. Autre disposition: la mesure ne s’appliquera que sur les actions gratuites distribuées après le 1er janvier 2017. En clair, il n’y aura pas de rétroactivité.

Pour toutes les autres sociétés, qu’il s’agisse d’entreprises de croissance ou des entreprises du CAC 40, c’est un retour à la case départ. Les cotisations patronales repasseront de 20 à 30%. Les gains issus de l’acquisition de ces actions seront à nouveau imposés comme des revenus et non des plus-values mobilières, avec à la clé des abattements.

Un système dévoyé

Pourquoi changer les règles ? Parce qu’il y a eu des abus selon Romain Colas, le député PS à l’origine de cet amendement. "Ce dispositif a été dévoyé. Il était censé permettre aux start-up d’attirer des talents. Or, il a aussi été utilisé par des dirigeants et des salariés d’entreprises du CAC 40 qui ont bénéficié des mêmes avantages fiscaux". Les députés ont du coup décidé de ne pas faire dans le détail. "On ne peut pourtant pas mettre tout le monde au même niveau de fiscalité" regrette le président de Croissance Plus qui reconnaît bien volontiers les abus, mais qui regrette que d’autres pistes n’aient pas été explorées. "On aurait par exemple pu maintenir les avantages pour toutes les entreprises non cotées, cela aurait permis d’épargner toutes les PME" explique-t-il. "Il faut en finir avec cette politique de la gribouille qui génère un contexte d’instabilité permanente".

Bercy a parfaitement conscience des effets pervers de la mesure. "Je ne suis pas favorable à un bouleversement de la fiscalité sur les actions gratuites, pour une raison très simple : ce n’est pas si vieux. Le dispositif a en effet à peine un an", explique Michel Sapin. Le ministre s’était déjà opposé à une telle mesure en juin dernier, alors que des députés avaient tenté de revenir à la charge dans le cadre de la loi Sapin 2. Reste à savoir si le gouvernement, cette fois encore, arrivera à tenir sa majorité.

Caroline Morisseau