La fiscalité sur les options gratuites allégée grâce à Orange

Saisi par l'opérateur téléphonique, le Conseil constitutionnel estime qu'une entreprise n'a pas à payer de cotisations sur des actions gratuites qui n'ont pas été distribuées.

Depuis quelques années, les entreprises françaises se sont lancées dans l'attribution à leurs dirigeants et salariés d'actions gratuites, moins taxées et moins aléatoires que les stock options. Parfois, l'obtention de ces actions gratuites reste soumise à des conditions de performance. Il faut par exemple que l'entreprise atteigne certains objectifs financiers. Dans ce cas-là, l'action gratuite est finalement octroyée uniquement si la condition est remplie, mais n'est pas attribuée sinon. 

Problème: lorsque l'action gratuite n'est finalement pas octroyée, l'entreprise doit quand même payer des cotisations patronales à l'Urssaf. En effet, l'Urssaf considère que c'est la décision de les octroyer qui génère la cotisation, pas l'octroi en lui-même. Une position régulièrement confirmée par la Cour de cassation.

22 millions d'euros de cotisations

Une telle mésaventure est arrivée à Orange. En 2011, l'opérateur téléphonique avait mis en place un vaste plan d'actions gratuites baptisé Partageons et portant sur 16,7 millions d'actions distribuées à 150.000 employés (mais pas les dirigeants). Toutefois, pour recevoir ces actions gratuites, il fallait que le cash flow de l'opérateur dépasse 27 milliards d'euros sur trois ans (2011 à 2013). Las! Cette condition n'a pas été remplie. Mais l'opérateur téléphonique avait d'ores et déjà décaissé 22 millions d'euros de cotisations sociales sur ces actions gratuites...

Il a donc décidé de contester ce paiement, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, puis la cour d’appel de Colmar, et enfin le Conseil constitutionnel, via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La haute juridiction lui a donné raison: elle a, dans une réserve d'interprétation, estimé que "lorsque ne sont pas satisfaites les conditions auxquelles l'attribution des actions gratuites était subordonnée, la contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites [devrait être] restituée". Car "le législateur ne peut imposer l'employeur à raison de rémunérations non effectivement versées".

170 millions d'euros d'actions à distribuer

L'opérateur devrait donc se voir rembourser les cotisations patronales versées pour le plan Partageons. Mais cette décision fait jurisprudence pour les distributions d'actions gratuites à venir, notamment celle en préparation chez Orange. Précisément, l'assemblée générale des actionnaires du 1er juin a approuvé deux plans. Le premier plan prévoit d'attribuer à chaque salarié pour 1000 euros d'actions gratuites, et représentera au maximum 0,4% du capital, soit 10,6 millions d'actions (150 millions d'euros au cours actuel). Le second plan sera réservé aux dirigeants clés, et représentera au maximum 0,06% du capital, soit 1,6 million d'actions (22 millions d'euros au cours actuel). La part réservée aux mandataires sociaux (Stéphane Richard, Ramon Fernandez, Pierre Louette et Gervais Pellissier) ne pourra excéder 100.000 actions, soit 1,4 million d'euros au cours actuel. L'attribution sera conditionnée aux performances sur les années 2017 à 2019.

Rappelons que la cotisation patronale sur les actions gratuites a souvent varié ces dernières années. Fin 2007, son taux avait été fixé à 10%, puis porté à 14% fin 2011, puis 30% fin 2013. En 2015, la loi Macron l'avait rabaissé à 20%. Le taux a été relevé à 30% dans le budget 2017.

En revanche, les attributions d’actions gratuites sont exonérées des autres cotisations: Sécurité sociale, CSG, CRDS, forfait social, versement transport, assurance chômage.

Contacté, Orange n'a pas répondu.

Multiples succès contre le fisc

Cette décision s'inscrit dans une suite de récentes victoires d'Orange (qui reste détenu à 23% par l'Etat) dans de multiples contentieux avec le fisc:
-Concernant le redressement fiscal record de 1,9 milliard d'euros que le fisc voulait lui infliger, le Conseil d'État lui a donné raison.
-Concernant les dividendes provenant de ses filiales européennes, Orange a contesté -avec succès- la retenue de 5% qui était imposée (la quote part de frais et charges, dans le jargon des fiscalistes), ce qui lui a permis de comptabiliser un gain de 190 millions d'euros dans ses comptes 2016 (cf jugements ci-dessous).
-Concernant l'imposition des plus-value à long terme, le Conseil d'État vient de lui donner raison.
-Concernant la taxe de 3% sur les dividendes instaurée en 2012, Orange a, conjointement avec d'autres groupes, contesté avec succès l'application de cette taxe aux dividendes versés par une filiale à sa maison-mère. Dans ses comptes, l'opérateur estime l'impact sur son impôt à 220 millions d'euros en 2016.

Jamal Henni