La France va "assigner Google et Apple devant le tribunal"

Le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, compte assigner en justice les deux géants américains du numérique pour "pratiques commerciales abusives".

Le ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a annoncé mercredi que l'Etat allait assigner en justice les géants du numérique Apple et Google pour "pratiques commerciales abusives", estimant que la sanction pourrait s'élever à "plusieurs millions d'euros".

"Je crois à une économie fondée sur la justice et je vais donc assigner Google et Apple devant le tribunal de commerce de Paris pour pratiques commerciales abusives" vis-à-vis des start-up françaises, a-t-il annoncé sur RTL, à un moment de tension commerciale avec les Etats-Unis après la décision de Donald Trump de taxer respectivement à 25% et 10% les importations d'acier et d'aluminium.

La procédure a été lancée plus tard dans la journée. Dans un communiqué, la Direction de la consommation et de la concurrence (DGCCRF) a indiqué qu'elle "a assigné Apple et Google devant le tribunal de commerce de Paris", au nom du ministre de l’Economie.

"Google et Apple n'ont pas à traiter nos start-up" de cette manière

Dans le détail, Bercy pointe du doigt les contrats des magasins d'application d'Apple et Google. En clair, les start-up payent pour que leurs applications figurent dans l'Apple store et le Play store. Les géants américains feraient figurer "plusieurs clauses" dans les contrats types qui créeraient un "déséquilibre significatif" entre les deux parties.

La DGCCRF cite en exemple "la fixation unilatérale [par Apple et Google] d’une fourchette de prix au sein de laquelle les développeurs doivent fixer le tarif de leurs applications pour les consommateurs", et aussi "la possibilité pour Google et Apple de modifier ou suspendre unilatéralement le contrat".

"Ce 'déséquilibre significatif' dans les obligations respectives des parties [...] cause un préjudice économique [aux développeurs de contenu et d'applications], mais cause également un dommage plus global à l’économie", poursuit l'administration.

Selon le ministre, cette situation est "inacceptable". "Je considère que Google et Apple, aussi puissants soient-ils, n'ont pas à traiter nos start-up et nos developers de la manière dont ils le font aujourd'hui", a-t-il ajouté. 

Une amende de deux millions d'euros

Bruno Le Maire, qui avait brandi l'été dernier la menace d'imposer les géants du numérique sur leurs chiffres d'affaires en France en dénonçant leurs pratiques d'optimisation fiscale, a assuré que cette action en justice se traduirait par "une sanction qui se chiffre en millions d'euros". "Ma responsabilité, c'est d'être garant de l'ordre public économique. Il y a des règles. Il y a une justice. Elle doit être respectée", a-t-il affirmé.

La DGCCRF a précisé qu'elle demande à Google et Apple "la cessation de leurs pratiques commerciales abusives et leur condamnation à une amende de deux millions d'euros". Au cours des derniers mois, l'administration a assigné d’autres entreprises pour des pratiques similaires prohibées par le code de commerce, notamment Amazon et les pratiques de sa "marketplace".

J.-C.C. avec AFP