La fraude à la TVA sur les voitures d'occasion dans le collimateur du fisc

Le projet de collectif budgétaire 2014 présenté cette semaine en Conseil des ministres devrait contenir plusieurs mesures de lutte contre les fraudes à la TVA. Dont celle touchant les ventes de voitures d'occasion.

Mobilisation gouvernementale contre la fraude fiscale. En particulier celle à la TVA qui coûterait, selon les estimations, au moins 10 milliards d'euros à l'Etat sur 50 milliards de fraude fiscale globale.

Dans le collectif budgétaire 2014 qui va être adopté cette semaine en Conseil des ministres, le gouvernement va prévoir une série de mesures destinées à renforcer la lutte contre cette fraude à la TVA. Christian Eckert, le secrétaire d'Etat au Budget l'avait d'ailleurs annoncé voici quelques jours aux députés réunis en commission. 

Le gouvernement a en particulier dans son viseur la fraude à la TVA sur les véhicules d'occasion. Cette fraude priverait l'Etat français de plusieurs milliards d'euros de rentrées de TVA par an. 

Elle est le fait non des professionnels de l'automobile, comme les concessionnaires qui la dénoncent depuis des années, mais de bandes très organisées au niveau européen. 

Remboursement de TVA

En pratique, des mandataires achètent hors taxe une voiture d'occasion dans un pays européen, souvent en Allemagne où le marché est très actif. Elle est vendue fictivement à une société, souvent espagnole tout aussi fictive, qui revend le véhicule à un client français en émettant une facture.... attestant du paiement de la TVA aux services fiscaux espagnols.Taxe qui n'est évidemment pas payée. Mais en France, le mandataire peut se faire rembourser la TVA à 20%.

Les acheteurs y trouvent également leur compte puisque le vendeur peut proposer un prix inférieur à celui pratiqué dans les réseaux classiques. 

Cellule TVA à Bercy

Pour lutter contre ce type de pratique, le gouvernement veut en particulier développer le fonctionnement de la "cellule TVA" mise en place à Bercy au début de l'année. Celle-ci regroupe des fonctionnaires du fisc, des douanes, de la direction de la concurrence et de la répression des fraudes, de Tracfin, la cellule anti-blanchiment du ministère de l'Economie, et des policiers.

La cellule disposera de davantage de moyens, et va en particulier développer une "procédure d'alerte" afin que les services fiscaux puissent refuser le remboursement de la TVA sur les ventes de voitures aux vendeurs jugés suspects. 

Sapin vise 900 millions d'euros en plus en 2015

La lutte contre la fraude à la TVA est essentiellement pour l'exécutif. Pour satisfaire Bruxelles, Paris a, en effet, promis voici quelques semaines de réduire le déficit de l'Etat de 3,6 milliards d'euros supplémentaires en 2015. La semaine dernière, Michel Sapin a annoncé qu'une partie de cette manne -trouvée in extremis- serait issue de la lutte contre la fraude et l'optimisation fiscale : 900 millions d'euros exactement. 

Sur cette somme, environ 400 millions d'euros proviendraient, selon le ministre des Finances, des avoirs récupérés par la "cellule de régularisation fiscale" auprès de gros contribuables détenant des avoirs non déclarés essentiellement en Suisse ou au Luxembourg. Et 500 millions seraient trouvés avec la lutte contre la fraude à la TVA. Il n'y a donc plus qu'à passer aux actes. Plus facile à dire qu'à faire. 

Que rapporte la TVA ?

En 2015, le gouvernement attend 142 milliards d'euros provenant de la TVA sur les 279 milliards de recettes fiscales totales (contre 138 milliards cette année). Toujours en 2015, l'impôt sur le revenu devrait rapporter 69 milliards d'euros et l'impôt sur les sociétés 34 milliards.

Patrick Coquidé