L'allègement des cotisations salariales rejeté par le Conseil constitutionnel

Les Sages ont validé, ce mercredi 6 août, la loi de finances rectificative et le budget rectificatif de la Sécurité sociale pour 2014. Mais l'allègement des cotisations salariales, contenu dans le pacte de responsabilité, a été retoqué.

Le Conseil constitutionnel a rejeté, ce mercredi 6 août, l'allègement des cotisations salariales contenu dans le pacte de responsabilité et inscrit dans le Budget rectificatif de la Sécurité sociale.

L'article 1er du projet de loi, qui prévoit une baisse dégressive des cotisations des salariés touchant entre un Smic et 1,3 Smic, a ainsi été jugé "contraire à la Constitution" par les Sages, notamment parce qu'il "méconnaît le principe d'égalité".

Cet allègement représentait 520 euros par an pour un emploi à temps plein au Smic (1.445,38 euros mensuels bruts). Le montant devait ensuite décroître jusqu'à 1,3 Smic. Ce principe de dégressivité a notamment été mis en cause par le Conseil constitutionnel.

Plus de 5 millions de salariés concernés

La mesure, qui devait s'appliquer au 1er janvier 2015, concerne 5,2 millions de salariés et 2,2 millions de fonctionnaires, pour un coût de 2,5 milliards d'euros.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel estime que ces dispositions instituent "une différence de traitement, qui ne repose pas sur une différence de situation entre les assurés d'un même régime de sécurité sociale".

Ironie du sort, cette disposition avait recueilli une très large majorité lors du vote à l'Assemblée, l'UMP ayant voté pour.

Le reste du Budget rectificatif de la Sécurité sociale a été quant à lui, validé.

Le gouvernement, de son cîoté, a immédiatement réagi et proposera à la rentrée des "mesures alternatives de même ampleur", selon un communiqué publié par le ministère des Finances. Ces mesures de soutien au pouvoir d'achat viendront "amplifier" le "dispositif de baisses d'impôt déjà annoncé" par l'exécutif dans le cadre du pacte de responsabilité, est-il précisé.

Le budget rectificatif validé

En outre, les Sages ont validé la loi de finances rectificative pour 2014, en considérant notamment que les hypothèses économiques sur lesquelles elle est fondée "ne sont pas entachées d'une intention de fausser les grandes lignes de son équilibre".

Les membres du Conseil avaient été saisis par plus de soixante députés de l'opposition, qui contestaient la sincérité de la LFR, qui prévoit quatre milliards d'euros d'économies, dont 1,6 milliard du budget de l'Etat, pour poursuivre la réduction du déficit public à 3,8% du PIB.

Outre 1,6 milliard d'euros d'économies supplémentaires, le budget rectificatif de l'Etat comporte une réduction d'impôt sur le revenu pour 3,7 millions de ménages modestes, accrue au fil des mois sous la pression des députés PS, une prorogation d'un an de la contribution exceptionnelle d'impôt sur les sociétés ou le remplacement de l'écotaxe par un péage de transit poids lourds.

Loi de financement sécurité sociale : décision du Conseil Constitutionnel publié par

Y. D .avec AFP