Le CICE ne fait pas recette auprès des entreprises

Les entreprises ont déclaré au fisc pour 8,65 milliards d'euros de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, selon le rapport du comité de suivi du CICE. C’est bien en deçà des 12 milliards d’allégement dontelles auraient pu bénéficier.

Mesure phare du gouvernement pour alléger le coût du travail, le CICE a du mal à séduire les entreprises. Selon le rapport du comité de suivi, qui sera publié mardi mais dont l’AFP a obtenu copie, les entreprises ont déclaré pour 8,65 milliards d'euros de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, selon un comptage arrêté au début du mois de septembre.

Alors que le dispositif pourrait permettre 12 milliards d’allégements, au vu des déclarations sociales des entreprises par l'Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale).

"L'écart (...) tient tout d'abord à la nature des données", explique le comité dirigé par l'économiste Jean-Pisani-Ferry, commissaire général de France Stratégie, organisme d'expertise placé auprès du Premier ministre.

"Si les données sociales, traitées par l'Acoss, sont exhaustives et quasiment stabilisées, les données fiscales sont encore partielles et sont complétées au fur et à mesure que les déclarations fiscales sont transmises par les entreprises".

Mais il est "vraisemblable que l'intégration des déclarations fiscales à venir ne permettra pas de combler l'ensemble du différentiel restant avec la créance calculée sur la base des données sociales, et a fortiori avec les prévisions initiales (13 milliards)", admet le rapport, qui en déduit: "il existe donc probablement d'autres facteurs d'écart".

La crainte de contrôles fiscaux

Il est, selon les membres du comité de suivi, "possible" que la nouveauté de la procédure de déclaration fiscale du CICE ait conduit certaines entreprises à ne pas déclarer d'autant plus que la non déclaration n'en fait pas perdre "en principe" le bénéfice. "On ne peut exclure qu'une minorité d'entreprises ait pu renoncer au CICE" pour trois autres raisons, estime le rapport.

La première, "par crainte de contrôles fiscaux ex-post", une peur effectivement exprimée ces derniers temps à l'AFP par des entrepreneurs qui redoutent de déclencher un contrôle en se manifestant pour bénéficier du CICE.

La deuxième raison serait un montant du CICE qui "paraissait insignifiant" à ses bénéficiaires potentiels et la troisième serait les formalités administratives vues comme "un obstacle".

Instauré en 2013, le CICE est un allégement d'impôts pour les entreprises calculé en fonction de leur masse salariale, hors salaires supérieurs à 2,5 fois le Smic. Son montant, 4% des rémunérations brutes versées en 2013, passera à 6% l'an prochain sur les rémunérations au titre de 2014. Il doit coûter en vitesse de croisière plus de 20 milliards d'euros par an. Il a depuis été intégré au Pacte de responsabilité annoncé fin 2013 qui prévoit en outre des réductions de cotisations sociales et d'impôts des entreprises pour un montant total de 40 milliards d'euros, CICE compris.

C.C. avec AFP