En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...
Le Conseil constitutionnel censure une mesure phare de la loi Hamon
 

Les Sages ont invalidé ce vendredi 17 juillet une disposition de cette loi qui permettait d'annuler la vente d'une société dans le cas où les salariés de l'entreprise n'avait pas été préalablement informés.

A voir aussi

Votre opinion

Postez un commentaire